Sécurité sociale
IMPORTANT : Une période transitoire qui a les mêmes effets que les mesures Covid-19 sur la sécurité sociale a été décidé en juin 2022 (pas d’application de la règle des 25%). Cette période de transition prend fin le 30 juin 2023.
Un accord-cadre a cependant vu le jour pour assouplir les règles en vigueur. Ce n’est plus un accord européen mais un accord multilatéral qui doit être signé par le pays de résidence et par le pays de travail du frontalier pour s’appliquer. Cela s’applique UNIQUEMENT dans le cadre du télétravail.
Par principe, il existe un risque – en cas de télétravail – de basculer à la sécurité sociale de son pays de résidence en cas de temps de travail d’au moins 25% dans son pays de résidence.
Cela s’applique à nouveau à partir du 1er juillet 2023 sauf en cas de signature de l’accord-cadre.
L’accord prévoit que les personnes qui travaillent dans le pays où est établi leur employeur peuvent effectuer jusqu’à 50 % de télétravail transfrontalier (maximum 49,9 % du temps de travail) dans leur pays de résidence,
Jusqu’à présent, les pays suivants ont signé ou exprimé leur intention de signer l’accord :
Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Suisse, République tchèque, ainsi que Liechtenstein et Norvège.
Attention : cette exception ne s’applique qu’aux situations impliquant deux États signataires de l’accord.
Cet accord est destiné au télétravail. Il ne concerne pas :
- Les personnes qui, en plus du télétravail, exercent d’autres activités (par exemple activité secondaire indépendante) dans le pays de résidence, même si ce pays a signé l’accord multilatéral ;
- Les personnes qui, en plus du télétravail dans leur pays de résidence, travaillent dans un autre pays ;
- Les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs ;
- travailleur indépendant.
Le texte de l’accord et une note explicative sont disponibles ici
La liste des pays signataires de l’accord en temps réel est disponible ici
Démarches
L’employeur devra demander une attestation A1 valable pour 3 ans maximum auprès de la caisse de cotisations sociales.
En cas de télétravail dans un pays qui n’a pas signé l’accord multilatéral d’exception, ou pour un employeur basé dans un pays qui n’a pas adhéré à l’accord, les règles et procédures classiques, appliquées avant la pandémie, s’appliquent au télétravail à partir du 1er juillet 2023 à savoir jusqu’à 25% de télétravail (maximum 24,9%) possible sans affecter la sécurité sociale.
Belgique : Attention cette dérogation ne s’applique qu’à la sécurité sociale, et non à l’obligation de déclaration Limosa. Pour rappel, une déclaration Limosa est requise pour le télétravail en Belgique au service d’un employeur étranger, par exemple en cas de travail hybride (en partie en Belgique et en partie dans les locaux de l’employeur) ou de “workation” temporaire en Belgique. Cela signifie qu‘une déclaration Limosa doit à nouveau être faite pour les télétravailleurs qui tombent dans le champ d’application de l’obligation de notification.”
Fiscalité
Attention, les accords (hormis France-Suisse) ne sont pas prolongés. Vous pouvez vous rendre sur chaque F.A.Q dédiée pour connaître l’impact fiscal du télétravail.
France Luxembourg / France Belgique / France Allemagne / France Suisse / Belgique France / Allemagne France
Tout dépend de la convention fiscale conclue entre le pays de résidence et le pays de travail. Ces règles sont applicables aux salariés du secteur privé.
A partir du 1er juillet 2023, voici les règles applicables :
- France – Luxembourg : Télétravail possible avec une imposition intégrale au Luxembourg jusqu’à 34 jours par an – au-delà imposition en France dès le 1er jour de télétravail (et non à partir du 35ème) et au Luxembourg pour les jours travaillés au Luxembourg.
- France – Allemagne : Les travailleurs ayant le statut de frontaliers sont couverts par l’accord de 2006, le télétravail dans la zone frontalière de l’Etat de résidence est considéré comme du travail en zone frontalière. L’imposition se fait intégralement en France. Pour les « non-frontaliers », il n’existe pas de quota applicable, l’imposition se passe en France dès le 1er jour de télétravail pour tous les jours travaillés en France.
- France – Suisse : nouvel avenant du 27 juin 2023 autorisant jusqu’au 31 décembre 2024, 40% de télétravail par an, sans impact sur la fiscalité pour les travailleurs avec et sans statut de frontalier fiscal. Cet accord doit être ratifié avant le 30 juin 2023.
- France – Belgique : Pour les personnes ayant le statut de frontalier, perte du statut au-delà de 30 jours de télétravail (= travail hors zone frontalière belge) pour l’année considérée et perte définitive lorsqu’il s’agit du second dépassement. Pour les non frontaliers fiscaux, pas de quota applicable, imposition en France dès le 1er jour de télétravail.
- Belgique – Luxembourg : Télétravail possible avec une imposition intégrale au Luxembourg jusqu’à 34 jours par an – au-delà imposition en Belgique dès le 1er jour de télétravail (et non à partir du 35ème ) et au Luxembourg pour les jours travaillés au Luxembourg. Aucune information officielle n’indique que le télétravail ne sera plus considéré comme une sortie de zone. Les conditions pour conserver ce statut fiscal sont d’ailleurs très strictes et analysées également de manière très stricte.
- Allemagne – Luxembourg : Télétravail possible avec une imposition intégrale au Luxembourg jusqu’à 19 jours par an – au-delà imposition en Allemagne dès le 1er jour de télétravail (et non à partir du 20ème) et au Luxembourg pour les jours travaillés au Luxembourg. Un avenant signé le 6 juillet prévoit de passer de 19 à 34 jours, une ratification reste nécessaire par les deux pays pour que cela soit appliqué.