Allemagne

La convention fiscale conclue entre la France et l'Allemagne prévoit un statut de travailleur frontalier. Les règles qui s'appliquent en matière de télétravail sont différentes si vous bénéficiez de ce statut ou si vous n'en bénéficiez pas.

Statut frontalier : imposition de principe dans le pays de résidence.

Si vous télétravaillez à votre domicile situé en zone frontalière du pays de résidence, le télétravail à domicile n'aura aucun impact sur votre statut de frontalier. Ces jours ne seront pas pris en considération dans le calcul du décompte des 45 jours.

Absence de statut de travailleur frontalier : imposition dans le pays d’exercice de l’activité

La convention fiscale conclue entre la France et l'Allemagne prévoit un principe d'imposition dans le pays d'exercice de l'activité salariée. Ainsi, si vous télétravaillez à votre domicile en France, sans bénéficier du statut de travailleur frontalier, vous serez imposé :

- En Allemagne pour les jours travaillés en Allemagne,

- En France pour les jours travaillés et télétravaillés en France.

A savoir : un accord a été trouvé entre la France et l'Allemagne, permettant de conserver l'imposition dans le pays habituel de travail, l'Allemagne, pour tous les jours travaillés à domicile en France en raison du Covid-19 (et inversement).  

Cet accord est valable jusqu’au 31 mai 2020 avec reconduction tacite mensuelle.

Belgique

La convention fiscale conclue entre la France et la Belgique prévoit un statut de travailleur frontalier. Les règles qui s'appliquent en matière de télétravail sont différentes si vous bénéficiez de ce statut ou si vous n'en bénéficiez pas.

Statut de frontalier : imposition dans le pays de résidence

Pour avoir droit à ce statut, il ne faut en principe pas sortir de la zone frontalière plus de 30 jours par an.

-> La France et la Belgique se sont accordées et ont prévu que les jours télétravaillés en France en raison du Covid-19 ne seront pas pris en considération dans le décompte des 30 jours  et n'auront donc pas d'impact sur le statut de travailleur frontalier.  

Absence de statut de frontalier : imposition dans le pays de travail

Dans le cadre de l’exercice d’une activité partagée entre télétravail et période d’emploi dans les locaux de l’employeur, l’application de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique a pour conséquence une imposition partagée entre le pays de résidence et le pays habituel de travail au prorata des jours de travail exercés dans chacun des pays. 

Toutefois, un accord a été trouvé entre la France et la Belgique, permettant de conserver l'imposition dans le pays habituel de travail, la Belgique, pour tous les jours travaillés à domicile en France en raison du Covid-19.  Cette disposition est également valable pour les résidents belges travaillant en France.

Cet accord est valable jusqu’au 30 juin 2020 avec reconduction tacite mensuelle.

Luxembourg

La convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg prévoit une possibilité pour les travailleurs frontaliers de télétravailler 29 jours par an sans conséquences sur leur imposition. Cela signifie qu'ils continuent à être imposés uniquement au Luxembourg s'ils respectent ce seuil.

En cas de dépassement de ce seuil, le frontalier sera imposé en France pour l'intégralité des jours travaillés en France et au Luxembourg pour les jours travaillés au Luxembourg.

-> Les autorités françaises et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure. Dès lors, il a été convenu qu'à partir de samedi 14 mars 2020, la présence d'un travailleur à son domicile pour y exercer son activité, pourra ne pas être prise en compte dans le calcul du délai de 29 jours. 

Cette mesure est applicable jusqu'à nouvel ordre 

Suisse

La fiscalité du travailleur frontalier dépend du lieu de travail. S'il travaille dans un canton au sein duquel il n'existe aucun statut de travailleur frontalier, la convention fiscale pose le principe d'imposition dans le pays d'exercice de l'activité du salarié. S'il travaille dans un canton permettant le bénéfice du statut de frontalier, il sera imposable dans son pays de résidence. 

Statut de frontalier : imposition dans le pays de résidence

Dans certains cantons, il existe un statut de travailleur frontalier fiscal qui permet l'imposition exclusive dans le pays de résidence. Ce statut pose notamment la condition que le travailleur réside en France et travaille en Suisse.  Du fait du caractère exceptionnel du Covid-19, la France et la Suisse se sont accordées et ont prévu que les jours télétravaillés en France dans le cadre du Covid-19 n'auront aucun impact sur le statut de travailleur frontalier. 

 Absence de statut de frontalier : imposition dans le pays de travail

Le principe d'imposition est le partage entre le lieu de résidence et le pays de travail habituel au prorata des jours travaillés dans chaque pays.

A savoir : un accord a été trouvé entre la France et la Suisse, permettant de conserver l'imposition dans le pays habituel de travail, la Suisse, pour tous les jours travaillés à domicile en France en raison du Covid-19.  Cet accord est également valable pour les résidents suisses qui travaillent en France.

Cet accord est valable jusqu’au 31 mai 2020 avec reconduction tacite mensuelle.

Proposé par

Clélia

Juriste - Chargée de projets