Si votre activité est mentionnée dans l’annexe A du code de l’artisanat allemand, une déclaration préalable auprès de la Handwerkskammer (Chambre des Métiers) compétente est obligatoire.
Vous pouvez consulter l’annexe A du code de l’artisanat allemand sur le lien ci-après :
https://www.zdh.de/fileadmin/user_upload/ZDH/0725-Berufe_franz_sisch.pdf
Les artisans devront envoyer un certain nombre de documents pour obtenir cette autorisation (une attestation CE relative aux activités exercées, un extrait de casier judiciaire, un certificat de non faillite) à la Chambre des Métiers (Handwerkskammer) du Land où doit s’effectuer la prestation :
Exemple pour un détachement en Rhénanie - Palatinat :
| HANDWERKSKAMMER Trier Loebstrasse 18 D- 54 292 Trier Tél. : +49 651 2070 |
Pour trouver la Chambre des Métiers Compétente, rendez-vous sur le site des Chambres des Métiers en Allemagne : https://www.handwerkskammer.de/
L’administration allemande vous répondra dans un délai d’un mois, en précisant que vous pourrez exercer votre activité dans toute l’Allemagne. Ce titre sera valable 1 an et pourra être renouvelé.
| Demande d'un numéro de TVA |
Toute entreprise doit faire une demande de numéro de TVA auprès du Finanzamt (Centre des Impôts) du Land compétent.
Par exemple, les entreprises luxembourgeoises devront s’adresser au Finanzamt de Sarrebruck afin de demander un numéro de TVA :
| FINANZAMT SAARBRÜCKEN Am Stadtgraben 2-4 D- 66111 Saarbrücken Tél.: +49 681 3000 434 Poststelle@fasb.saarland.de |
Pour les entreprises françaises :
| FINANZAMT OFFENBURG Carl-Blos-Straße 2a 77654 OffenburgD-77 694 Kehl Tél : +49 781 12026 0 poststelle-14@finanzamt.bwl.de |
Pour les entreprises belges :
| FINANZAMT TRIER Hubert Neuerburg Strasse 1 D-54290 Trier Tél : +49 651 936 00 poststelle@fa-tr.fin-rlp.de |
A noter qu’au 1er janvier 2020, le taux de TVA normal en Allemagne s'élève à 19% et le taux réduit à 7%.
L’employeur qui détache des travailleurs sur le territoire allemand doit respecter un certain nombre des règles dont un certain nombre sont citées dans la loi sur le détachement. Le droit allemand se limite à reprendre les domaines cités par la directive européenne sur le détachement 96/71/CE du 16 Décembre 1996 :
Il s’agit :
L’employeur qui détache des travailleurs sur le territoire allemand doit donc également respecter les conventions collectives étendues applicables dans sa branche de travail. Ces conventions collectives concernent les secteurs suivants :
Depuis le 1er janvier 2017, l'administration douanière allemande met à disposition le portail de déclaration du salaire minimum par le biais duquel lequel l'employeur ou entreprise utilisatrice, transmettent les déclarations relatives aux employé(e)s détaché(e)s vers l'Allemagne. Ils doivent respecter la loi relative au salaire minimum ou la loi sur le détachement transnational de travailleurs, ou de mises à disposition.
https://www.meldeportal-mindestlohn.de
| L’employeur étranger détachant du personnel en Allemagne est tenu de fournir les informations suivantes par l’intermédiaire du portail « Mindestlohn » |
L’employeur qui détache du personnel en Allemagne doit fournir une attestation où il déclare respecter les conditions de travail minimales conformément aux lois sur le salaire social minimum et sur le détachement en Allemagne.
En outre, pendant toute la durée du détachement, l’employeur est tenu de conserver les documents suivants :
Ces quatre documents doivent, dans tous les cas, être immédiatement disponibles en Allemagne. Un manquement à cette obligation représente une illégalité qui peut être sanctionnée.
L’ensemble des documents et attestations exigés ou exigibles doit obligatoirement être rédigé en langue allemande ou être accompagné d’une traduction en langue allemande.
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Imposition du personnel détaché ayant sa résidence fiscale dans l’État d’origine et une durée de détachement en Allemagne < 183 jours. |
Lorsque le salarié est détaché en Allemagne pour une durée inférieure à 183 jours (selon la méthode de décompte retenue dans la convention fiscale applicable), il est imposé dans son État de résidence fiscale au titre des revenus perçus pour son activité professionnelle en Allemagne.
Néanmoins, si l’employeur dispose d’un établissement stable dans le pays où le travailleur est détaché ce dernier sera imposé selon les règles fiscales de ce pays dès le premier jour de résidence.
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Imposition du personnel détaché ayant sa résidence fiscale dans l’État d’origine et une durée de détachement en Allemagne > 183 jours. |
Les traitements et salaires du salarié, perçus au titre de l’activité déployée sur le territoire allemand lors de son détachement, sont dans ce cas imposables en Allemagne selon les règles fiscales allemandes applicables en la matière.
Le salarié est alors assujetti partiellement aux impôts en Allemagne (seulement sur ses traitements et salaires).
La société qui verse les salaires (l’entreprise qui détache ou l’entreprise qui accueille le salarié) doit prendre en compte l’imposition allemande du revenu à la source concernant les traitements et les salaires. Pour cela, le salarié doit se procurer une attestation du centre allemand des impôts, auquel est rattaché l’employeur.
Cette attestation doit être demandée par le salarié. Celle-ci contient plusieurs informations : la classe d’imposition, la possibilité de déduire des frais professionnels et des dépenses extraordinaires. En général, il s’agit de la classe d’impôt n° I. Si le salarié ne demande ou ne présente pas cette attestation, l’employeur opérera alors un retrait à la source dans le cadre de l’impôt sur le revenu sur la base de la classe n° VI, classe moins favorable pour le salarié.
Le centre des impôts compétent est le centre allemand compétent pour l’employeur, c’est-à-dire du lieu où celui-ci a son siège ou sa direction.
Attention : La règle des 183 jours n’est pas valable pour les travailleurs intérimaires domiciliés en France et exerçant leur activité en Allemagne. Ceux-ci sont imposables sur leurs traitements et salaires en Allemagne, et ce dès leur premier jour d’activité sur le territoire. L’entreprise de travail temporaire doit être inscrite en Allemagne et appliquer le retrait à la source de l’impôt sur le revenu. Le salarié a besoin d’une attestation du centre allemand des impôts où est enregistrée l’entreprise.
La convention bilatérale a pour effet dans ce cas d’éviter que les impôts versés en Allemagne ne soient comptabilisés pour le calcul de l’impôt français sur le revenu total en France et en Allemagne.
