Le détachement en Belgique

Les aspects réglementaires en Belgique revêtent principalement une obligation pour les entreprises effectuant des prestations temporaires dans ce pays.

En Belgique, les activités sont regroupées en deux catégories, les activités réglementées et les activités non réglementées. L’ensemble des activités réglementées sont reprises sous le lien suivant :

https://business.belgium.be/fr/gerer_votre_entreprise/qualifications_professionnelles

Une attestation de « Capacités Entrepreneuriales » est demandée pour les professions réglementées.

L’attestation des capacités entrepreneuriales sera délivrée, après avoir prouvé, par un diplôme ou une pratique professionnelle suffisante, les compétences professionnelles et de gestion.

Pour plus d'informations, veuillez-vous adresser au Centre d'assistance mis en place par le Ministère de l’Economie :

Centre d’assistance

Pour les activités non réglementées, aucune démarche n’est en principe à effectuer ; cependant, toute activité mentionnée dans le code du commerce exige au minimum des connaissances de gestion.

Par ailleurs, certaines activités réclament des autorisations ou des licences (ex : licence de transport).

Les ressortissants d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen (Union européenne + Norvège, Islande, Liechtenstein) ou de la Suisse, doivent également prouver les capacités entrepreneuriales au moyen d’une attestation CE. Il s’agit d’une attestation émanant du pays d’origine sur la pratique professionnelle et éventuellement sur la formation scolaire de l’intéressé.

Si vous exercez une activité sur le territoire belge, vous pouvez être soumis à la TVA applicable en Belgique – cette dernière devant ainsi figurer sur les factures que vous émettrez à votre clientèle.

Concernant la TVA, contactez l’administration compétente :

En Belgique, le taux normal est de 21 %. Cependant, des taux plus avantageux de 6 % et 12 % s'appliquent à certaines catégories de biens et de services.

Tout employeur étranger, avant d’effectuer une prestation sur le territoire belge, doit d’abord s’inscrire sur le site www.limosa.be et ouvrir un compte. Cette plateforme permet de recenser l’ensemble des salariés qui sont détachés en Belgique.

Pour un travailleur salarié ou indépendant,  les données suivantes doivent être introduites :

• le lieu où les prestations sont effectuées en Belgique (jusqu’à 5 lieux d'occupation dans une déclaration)
• les données d'identification du client ou du donneur d'ordre belges (jusqu’à 10 clients belges dans une déclaration)
• la période de détachement (maximum 24 mois par déclaration)
• les données d'identification du travailleur ou de l'indépendant (jusqu’à 10 travailleurs dans une déclaration)
• l’horaire de travail

Pour un travailleur salarié, des données supplémentaires sont demandées :

• les données d'identification de l'employeur
  
  
• les coordonnées et les données d'identification de la personne de liaison (son nom, prénom, date de naissance, ses adresses physiques et électroniques, numéro de téléphone et la qualité dans laquelle agit cette personne de liaison). Cette personne est chargée d’assurer la liaison avec les autorités belges et peut, si nécessaire, transmettre des documents et recevoir des avis. Si une déclaration a déjà été faite pour cet employeur, le système reprend les données de la dernière personne de liaison. Vous pouvez les accepter ou les modifier.
• en cas de travail intérimaire, le numéro d'agrément de l’entreprise étrangère de travail intérimaire. L’employeur à déclarer est l’employeur légal. C’est donc bien le bureau de travail intérimaire qui a conclu un contrat de travail temporaire avec l’intérimaire détaché qui doit être déclaré.
• Pour pouvoir détacher du personnel en Belgique, un bureau de travail intérimaire étranger doit disposer d’un agrément auprès de la Région dans laquelle les prestations sont effectuées.
• la nature des services (liste des secteurs : construction – transformation de la viande – secteur agricole – nettoyage – sécurité – ICT – institutions financières et assurances – production et distribution d’électricité, de gaz et d’eau – soins de santé et services sociaux – hôtels et horeca – personnel d’entretien – constructions métalliques – travaux d’installation électrique – pétrochimie – transport et distributions – industrie  du bois et de l’ameublement – commerce d’autres biens de consommation – autres)

Pour les activités dans le secteur de la construction (CP n°124) l'employeur doit communiquer s'il verse à ses travailleurs une prime comparable au système des "timbres fidélité" en Belgique.

L’employeur qui détache des travailleurs sur le territoire belge doit respecter, pour les prestations de travail qui y sont effectuées, les conditions de travail, de rémunérations et d’emploi qui sont prévues par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles belges dont le non-respect peut être pénalement sanctionné.

Ces règles et leurs principes sont exposés sur le site du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Sont visés notamment :

• les lois sur le travail : réglementation relative au travail des enfants, au repos dominical, à la durée du travail, au travail de nuit, au travail des femmes et à la maternité,
• La loi relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail: mesures de sécurité et de santé : la sécurité au travail, la protection de la santé, la charge psychosociale occasionnée par le travail, etc.)
• Les règles en matière de temps de travail, de congés et de congés annuels payés : l’interdiction de travailler au-delà des limites normales de la durée de travail (durée normale du travail : 8 heures / jour et 38 heures / semaine), le repos compensatoire, le supplément pour heures supplémentaires, l’interdiction de travailler le dimanche et jours fériés, interdiction de travailler de nuit, etc.
• les règles relatives à la rémunération : rémunérations, avantages, primes et indemnités dus en vertu des conventions collectives de travail rendues obligatoires.
• les règles relatives au travail intérimaire et à la mise de travailleurs à la disposition d’entreprise : les contrats de travail intérimaires ne peuvent être conclu que dans certaines hypothèses, et leur recours doit être limité dans le temps et nécessite dans certaines hypothèses une autorisation.
• Les règles relatives à la sécurité, la santé, l’hygiène au travail et l’emploi des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, ainsi que les règles relatives aux conditions de travail et d’emploi des enfants et des jeunes.

Depuis le 30 juillet 2020, la nouvelle Directive (UE) 2018/957 est entrée en application. Cette dernière vise à renforcer le "noyau dur" législatif applicable pendant la durée d'un détachement. Ainsi, le détachement - au sens droit du travail - est possible pour une durée de 12 mois (avec prolongation possible jusque 18 mois). Passé ce délai, le droit du travail du pays de destination s'applique dans son ensemble (exception pour les modalités de conclusions et de ruptures de contrat).

En pratique, cette directive va impacter deux aspects de la vie professionnelle pendant le détachement:

• La notion de salaires minimums ou conventionnelle est remplacée par la notion de rémunération. Cette définition plus large a pour conséquence que certaines primes (notamment conventionnelles) devront être appliquées aux travailleurs (exception faite de celles instituées par accord collectif d’entreprise).
• Le remboursement des frais professionnels: autrefois très limités, les frais professionnels tels que le transport, les repas et l'hébergement font désormais partis du « noyau dur ». Les frais professionnels ne peuvent plus être défalqués du salaire minimum applicable - ils sont exclus du salaire minimum -  ce qui va renforcer l’exigence de remboursement de ces frais.

Les traitements et salaires du salarié, perçus au titre de l’activité déployée sur le territoire belge lors de son détachement, sont dans ce cas imposables en Belgique selon les règles fiscales belges applicables en la matière.

Pour les non habitants du Royaume de Belgique, l’imposition est calculée selon un tarif progressif qui va de 25 à 50 % du revenu net imposable en Belgique et selon 5 branches.

Taux de l'impôt sur le revenu en 2020

Les conventions fiscales conclues par la Belgique mettent en œuvre un mécanisme de progressivité de l’impôt. L’impôt est calculé par les services fiscaux belges sur l’ensemble des revenus, mais il n’est dû qu’en proportion de la part des seuls revenus imposables en Belgique.

En tant que non-résident, le travailleur dépend du service fiscal « Contrôle Non-Résident ».

Le calcul définitif de l’impôt par les services fiscaux belges se fait sur la base de la déclaration à l’Impôt non résident/personne physique. (INR/PP - formulaire n° 276.2). Le non-résident a aussi la possibilité d’effectuer sa déclaration en ligne via la plateforme tax-on-web, mise en place par les services fiscaux belges.

La déclaration doit être renvoyée dans le délai indiqué sur le formulaire au service de taxation compétent dont l’adresse figure également sur ledit formulaire.

Plus d’informations sur le site du Service Public Fédéral des Finances :

https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration_non-residents#q4