Les aspects réglementaires en Belgique revêtent principalement une obligation pour les entreprises effectuant des prestations temporaires dans ce pays.
L'attestation de "Capacités Entrepreneuriales" |
En Belgique, les activités sont regroupées en deux catégories, les activités réglementées et les activités non réglementées. L’ensemble des activités réglementées sont reprises sous le lien suivant :
https://business.belgium.be/fr/gerer_votre_entreprise/qualifications_professionnelles
Une attestation de « Capacités Entrepreneuriales » est demandée pour les professions réglementées.
L’attestation des capacités entrepreneuriales sera délivrée, après avoir prouvé, par un diplôme ou une pratique professionnelle suffisante, les compétences professionnelles et de gestion.
Pour plus d'informations, veuillez-vous adresser au Centre d'assistance mis en place par le Ministère de l’Economie :
Centre d’assistance
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des P.M.E. - Service Professions intellectuelles et Législation North Gate- 4e étage Bd du Roi Albert II, 16 1000 Bruxelles Tél.: +32 (0)2 277 93 91 Email: BE_ASSIST@economie.fgov.be |
Pour les activités non réglementées, aucune démarche n’est en principe à effectuer ; cependant, toute activité mentionnée dans le code du commerce exige au minimum des connaissances de gestion.
Par ailleurs, certaines activités réclament des autorisations ou des licences (ex : licence de transport).
Les ressortissants d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen (Union européenne + Norvège, Islande, Liechtenstein) ou de la Suisse, doivent également prouver les capacités entrepreneuriales au moyen d’une attestation CE. Il s’agit d’une attestation émanant du pays d’origine sur la pratique professionnelle et éventuellement sur la formation scolaire de l’intéressé.
Obtention d'un numéro de TVA |
Si vous exercez une activité sur le territoire belge, vous pouvez être soumis à la TVA applicable en Belgique – cette dernière devant ainsi figurer sur les factures que vous émettrez à votre clientèle.
Concernant la TVA, contactez l’administration compétente :
Bureau Central de la TVA pour assujettis étrangers |
En Belgique, le taux normal est de 21 %. Cependant, des taux plus avantageux de 6 % et 12 % s'appliquent à certaines catégories de biens et de services.
Tout employeur étranger, avant d’effectuer une prestation sur le territoire belge, doit d’abord s’inscrire sur le site www.limosa.be et ouvrir un compte. Cette plateforme permet de recenser l’ensemble des salariés qui sont détachés en Belgique.
Pour un travailleur salarié ou indépendant, les données suivantes doivent être introduites :
Données additionnelles pour un travailleur salarié |
Pour un travailleur salarié, des données supplémentaires sont demandées :
Pour les activités dans le secteur de la construction (CP n°124) l'employeur doit communiquer s'il verse à ses travailleurs une prime comparable au système des "timbres fidélité" en Belgique.
L’employeur qui détache des travailleurs sur le territoire belge doit respecter, pour les prestations de travail qui y sont effectuées, les conditions de travail, de rémunérations et d’emploi qui sont prévues par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles belges dont le non-respect peut être pénalement sanctionné.
Ces règles et leurs principes sont exposés sur le site du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Sont visés notamment :
Depuis le 30 juillet 2020, la nouvelle Directive (UE) 2018/957 est entrée en application. Cette dernière vise à renforcer le "noyau dur" législatif applicable pendant la durée d'un détachement. Ainsi, le détachement - au sens droit du travail - est possible pour une durée de 12 mois (avec prolongation possible jusque 18 mois). Passé ce délai, le droit du travail du pays de destination s'applique dans son ensemble (exception pour les modalités de conclusions et de ruptures de contrat).
En pratique, cette directive va impacter deux aspects de la vie professionnelle pendant le détachement:
Imposition du personnel détaché ayant sa résidence fiscale dans l’État d’origine et une durée de détachement en Belgique > 183 jours. |
Les traitements et salaires du salarié, perçus au titre de l’activité déployée sur le territoire belge lors de son détachement, sont dans ce cas imposables en Belgique selon les règles fiscales belges applicables en la matière.
Pour les non habitants du Royaume de Belgique, l’imposition est calculée selon un tarif progressif qui va de 25 à 50 % du revenu net imposable en Belgique et selon 5 branches.
Taux de l'impôt sur le revenu en 2020
Tranche |
|
Revenu annuel (2020) |
Taux |
1 |
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6 801 € – 8 350 € |
25% |
2 |
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8 351 € – 11 890 € |
30% |
3 |
|
11 891 € - 19 810€ |
40% |
4 |
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19 811€ - 36 300€ |
45 % |
5 |
Au dessus de 36 300 € |
50 % |
Les conventions fiscales conclues par la Belgique mettent en œuvre un mécanisme de progressivité de l’impôt. L’impôt est calculé par les services fiscaux belges sur l’ensemble des revenus, mais il n’est dû qu’en proportion de la part des seuls revenus imposables en Belgique.
Déclaration d'impôt |
En tant que non-résident, le travailleur dépend du service fiscal « Contrôle Non-Résident ».
Le calcul définitif de l’impôt par les services fiscaux belges se fait sur la base de la déclaration à l’Impôt non résident/personne physique. (INR/PP - formulaire n° 276.2). Le non-résident a aussi la possibilité d’effectuer sa déclaration en ligne via la plateforme tax-on-web, mise en place par les services fiscaux belges.
La déclaration doit être renvoyée dans le délai indiqué sur le formulaire au service de taxation compétent dont l’adresse figure également sur ledit formulaire.
Plus d’informations sur le site du Service Public Fédéral des Finances :
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration_non-residents#q4