La convention fiscale signée entre la France et l'Allemagne en juillet 1959 ainsi que les accords additionnels, fixent le principe de paiement de l'impôt sur le revenu dans le pays d'emploi, c'est-à-dire dans le pays où s'exerce l'activité professionnelle.
Une exception à ce principe est d'avoir le statut de frontalier fiscal.
La convention fiscale passée entre la France et l'Allemagne en juillet 1959 ainsi que les accords additionnels, fixent le principe de paiement de l'impôt sur le revenu dans le pays d'emploi, c'est-à-dire dans le pays où s'exerce l'activité professionnelle.
Une exception à ce principe est d'avoir le statut de frontalier fiscal, pour cela il faut satisfaire aux conditions suivantes :
Si vous remplissez ces conditions vous avez alors le statut de frontalier fiscal et vous payerez l'impôt sur le revenu en Allemagne.
Même si ces critères sont remplis, il est possible dans certains cas de perdre le statut de frontalier fiscal.
| La règles des 45 jours |
S'il est impossible au travailleur frontalier de revenir à son domicile après chaque journée de travail, ou s'il travaille par exemple en des lieux situés hors de la zone frontalière, il conserve son statut de frontalier:
Pour plus de précisions concernant cette règle des 45 jours, vous pouvez consulter l'accord amiable conclu le 16 février 2006 entre la France et l'Allemagne.
A défaut d'un de ces éléments, vous ne pouvez être considéré comme travailleur frontalier au sens fiscal et vous paierez l'impôt sur le revenu en France.
| Traitements servis par un service public |
Les traitements servis par l’État ou une personne morale de droit public sont imposables dans l’État débiteur (État d'emploi = France) si le bénéficiaire possède également la nationalité de cet État (en l'espèce la nationalité française). Si le bénéficiaire possède seulement la nationalité allemande, l'impôt sur le revenu sera payé dans l’État de résidence.
| Les travailleurs intérimaires frontaliers |
Les travailleurs intérimaires frontaliers sont imposables dans les deux États et ont droit à un crédit d'impôt dans l’État de domicile (déduction pour impôt payé).
| Pour l'imposition en Allemagne |
Votre employeur n’étant pas établi en Allemagne, vous n’êtes pas soumis à une retenue d’impôt à la source : vous devez souscrire une déclaration d’impôt en Allemagne.
Les formulaires sont disponibles auprès des services fiscaux locaux et sur le site de l'administration fiscale: www.formulare-bfinv.de
| Pour obtenir l'exonération de l'impôt français |
Pour bénéficier de l'exonération de l'impôt français, le salarié doit au moyen du formulaire S 2-240, disponible auprès du « Finanzamt » de son lieu de résidence, former une demande d'exonération. Le formulaire, complété par le salarié et l'employeur, sera transmis à l'administration fiscale allemande qui en conservera un exemplaire. Les autres exemplaires seront à conserver par le salarié et l'employeur et à présenter en cas de contrôle de l'administration fiscale française.
Cette demande doit être faite dans le mois qui suit votre embauche, et doit être renouvelée chaque année au mois de janvier.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les Conseillers EURES et les services fiscaux compétents.
| Auprès du centre des impôts français |
Vous devez souscrire une déclaration de revenus 2042 auprès du Centre des impôts des non-résidents chaque année pour le 19 mai en cas de déclaration papier, ou avant le 9 juin en cas de déclaration en ligne.
Sur ce formulaire, vous devez préciser notamment le montant des salaires taxés au taux de 20 %. Il existe trois tranches (0 %, 12 %, 20 %). Les tranches applicables en 2018 sont les suivantes :
|
Année 2018 |
LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS |
||||
|
Taux applicables (1) |
Année |
Trimestre |
Mois |
Semaine |
Jour ou fraction de jour |
|
0 % en-deçà de |
14 605 |
3 651 |
1 217 |
281 |
47 |
|
12 % de à |
14 605 42 370 |
3 651 10 593 |
1 217 3 531 |
281 815 |
47 136 |
|
20 % au-delà de |
42 370 |
10 593 |
3 531 |
815 |
136 |
L’employeur est tenu d’établir le 15 de chaque mois, en double exemplaire, un imprimé modèle 2494 de retenue à la source, qu’il devra déposer au service des impôts des entreprises avec le règlement de la retenue.
Pour obtenir plus d'informations sur le dispositif fiscal en France, vous pouvez cliquer
| Auprès du service des contributions allemandes (Finanzamt) |
Il n’y a pas de formulaire spécifique pour obtenir l’exonération de l’impôt en Allemagne. Vous devez communiquer au Finanzamt compétent de votre lieu de domicile que vous n’avez pas (ou plus) le statut fiscal de frontalier.
Même si votre salaire est imposé en France il peut vous être demandé de déclarer votre salaire en Allemagne, si vous percevez d’autres revenus (p.ex. revenu de partenaire, revenus mobiliers etc.).
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les Conseillers EURES et les services fiscaux compétents.
Les salariés taxés en Allemagne sont répartis en 6 classes d’imposition (Steuerklasse) :
La base imposable est composée de la totalité des revenus dus à une activité salariée :
| Les abattements et charges déductibles |
Elles ne sont pas mentionnées par la loi. Pour qu’elles soient admises en déduction, le contribuable doit en faire la demande et fournir les justificatifs appropriés. Ces charges peuvent concerner les études d’un enfant, l’aide aux personnes dans le besoin, les frais d’un événement exceptionnel comme un divorce, une maladie, un enterrement, etc...
Les contribuables peuvent déduire des frais professionnels (Werbungskosten), notamment : frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (forfait kilométrique ou coût des transports en commun), frais de repas et de nourriture, cotisations syndicales, frais de vêtements, littérature spécialisée, etc. La déduction de ces frais est soit forfaitaire (1.000 €), soit en fonction des dépenses réelles.
| Calcul des impôts |
Le frontalier adresse le certificat de salaire et la déclaration d’impôts au Finanzamt dont il dépend (les formulaires sont disponibles sur le site Internet "Bundeszentralamt für Steuer" ).
Il est également possible de transmettre la déclaration d’impôt par voie électronique sur le site www.elster.de
Vous pouvez calculer le montant prévisionnel de vos impôts en ligne sur le site web du ministère allemand des finances : http://www.bundesfinanzministerium.de/Web/DE/Service/Abgabenrechner/abgabenrechner.html
Selon le système fiscal allemand, un couple marié, dont les époux sont tous deux domiciliés en Allemagne, a le choix entre une imposition conjointe ou séparée. S’ils n’ont pas exprimé leur choix explicitement, ils seront imposés conjointement.
Cette règle est également applicable aux couples dont l’un des époux n’est pas domicilié en Allemagne, à condition qu’il soit ressortissant d’un Etat de l’Espace économique européen. Autre condition : percevoir la quasi-totalité des revenus en Allemagne.
Dans ce cas, le revenu imposable conjointement est divisé par deux. On lui applique le taux applicable pour des célibataires et on multiplie le résultat par deux pour obtenir l’impôt effectivement dû.
À la différence du système français, cette méthode ne tient pas compte des enfants. Les enfants à charge sont pris en considération par le biais d’un abattement. Cependant l’administration contrôle au moment de la déclaration d’impôt si l’abattement fiscal est plus avantageux que les allocations familiales.
