A titre de travailleur frontalier, si vous venez à perdre votre emploi, vous serez indemnisé par votre pays de résidence.
Cependant, vous devez exporter les droits que vous avez acquis en Allemagne.
Pour ce faire, vous devez obtenir un formulaire U1. Vous trouverez ci-après le lien vers le formulaire à transmettre à l'Agentur für Arbeit dont vous dépendez.
| Modèle de certificat de travail en vue de l'obtention du U1 |
A consulter et à télécharger sur le lien suivant: https://con.arbeitsagentur.de/prod/apok/ct/dam/download/documents/AB-International_ba015827.pdf
| Modèle de formulaire de demande d'établissement de U1 |
A consulter et à télécharger sur le lien suivant:https://con.arbeitsagentur.de/prod/apok/ct/dam/download/documents/AntragPD-U1_ba013103.pdf
Ce formulaire est également disponible en français.
Il est à consulter et à télécharger via ce lien : Demande pour obtenir le PD U1
Attention: ces modèles de documents sont mis à disposition par une administration allemande. Ils n'engagent pas la responsabilité de Frontaliers Grand Est
Les ruptures permettant le versement des allocations d'aide au retour à l'emploi :
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Réforme 2019 : tous les salariés, en France ou travailleurs frontaliers, qui ont une ancienneté d’au moins 5 ans (60 mois) chez un ou plusieurs employeurs, peuvent démissionner après le 31.10.2019 et avoir droit aux allocations chômage sous conditions. Ils doivent réaliser un projet professionnel tel qu’une création ou une reprise d’entreprise, ou suivre une formation spécifique, formalisé au préalable dans un Conseil en évaluation professionnelle et validé par une Commission Paritaire Interprofessionnelle régionale de Pôle Emploi. Seulement si le projet est validé en amont (avant la démission), les demandeurs pourront bénéficier des allocations. A noter également qu’un contrôle sera effectué après 6 mois maximum pour examiner les démarches entreprises. Une sanction de 4 mois de radiation ou de suppression de l’allocation pourra alors intervenir. |
Vous bénéficiez, en cas de chômage complet, des allocations chômage en France.
Même si les travailleurs frontaliers salariés en Allemagne versent leurs cotisations à l'assurance chômage en Allemagne, l'allocation chômage est versée par le pays de résidence, soit dans votre cas la France. Ce sont donc les dispositions légales françaises qui s'appliquent au travailleur frontalier.
| Quelles sont les conditions d'octroi de l'allocation de chômage en France ? |
Pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage française, vous devez :
Réforme chômage et Covid-19 : Modification des périodes de stage en fonction de la date de fin de contrat
Pour les travailleurs privés involontairement d'emploi entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020, la durée d'affiliation est de minimum 6 mois (ou 130 jours ou 910 heures) sur une période de référence de 24 mois ou de 36 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans (portées à 27 mois depuis le 16 avril 2020).
Pour les travailleurs privés involontairement d'emploi entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021, la durée d'affiliation est de minimum 4 mois (ou 88 jours ou 610 heures) sur une période de référence de 27 mois (ou 39 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans).
Pour les travailleurs qui seront involontairement privés d'emploi à partir du 1er avril 2021, la durée d'affiliation minimum sera de 6 mois (ou 130 jours ou 910 heures) sur une période de référence de 24 mois (ou 36 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans)
| Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de cette allocation ? |
La toute première formalité à remplir est de vous inscrire en France auprès de Pôle Emploi !
Cette inscription doit être faite sans attendre (le premier jour de chômage !). A défaut de le faire rapidement, le point de départ de vos indemnités sera différé.
L’inscription à Pôle Emploi s’effectue au premier jour du chômage, uniquement par téléphone (au 3949) ou par internet (sous www.pole-emploi.fr).
Le document portable U1 n'est pas indispensable pour vous inscrire auprès de Pôle Emploi. Ce formulaire est uniquement nécessaire afin de percevoir votre allocation chômage, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
L'obtention du formulaire DP U1 se fait en plusieurs étapes. Il vous faudra en premier lieu vous procurer l'Arbeitsbescheinigung (certificat de travail) auprès de l'Agentur für Arbeit (office du travail allemand), document à faire remplir par votre employeur (il s'agit pour lui d'une obligation). Sur présentation de l’Arbeitsbescheinigung complétée, l’Agentur für Arbeit du district dans lequel vous avez exercé votre activité établira le formulaire DP U1 qui atteste des périodes travaillées en Allemagne à prendre en compte pour l’octroi de prestations de chômage en France. Dès que l’Agentur für Arbeit vous aura retourné ce formulaire, vous le remettrez à Pôle Emploi.
Suite à votre inscription par téléphone ou internet, vous serez convoqué à l’antenne Pôle Emploi de votre domicile.
Même si vous ne disposez pas de toutes les pièces demandées (formulaire de demande d’allocation chômage rempli, les 12 derniers bulletins de salaire, copie de la lettre de licenciement ou du contrat de travail à durée déterminée, copies de la carte vitale et d’une pièce d’identité, formulaire DP U1 et Arbeitsbescheinigung) le jour de la convocation, vous devrez vous rendre dans votre antenne Pôle Emploi. Votre dossier complet sera à transmettre par la suite.
Lors de votre première convocation à Pôle Emploi, vous rencontrerez un conseiller Pôle Emploi avec lequel vous allez élaborer un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Ce projet sert à définir le délai probable de votre retour à l'emploi, les types d'emploi souhaités, votre formation, ainsi que les mesures d'accompagnement personnalisées qui vous permettront d'accélérer votre retour à l'emploi. La validation de ce Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi est obligatoire pour pouvoir bénéficier des allocations chômage.
Fonctionnement du PPAE :
Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est élaboré conjointement par le bénéficiaire et le Pôle emploi afin de définir le délai probable de retour à l’emploi ainsi que les mesures d’accompagnement personnalisé qui lui permettront d’accélérer son retour à l’emploi. Le PPAE détermine par conséquent la formation du demandeur d’emploi, ses qualifications, ses connaissances et compétences acquises au cours de son expérience professionnelle, ainsi que les formations qualifiantes et les aides à la mobilité afin de lui permettre un retour rapide à l’emploi. C’est dans le PPAE que sont également précisés les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, définis sur la base de la nature et des caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée, ainsi que le salaire attendu. Ce plan est actualisé au moins tous les trois mois dans les mêmes conditions.
La validation de ce Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi est obligatoire pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage.
L’allocataire engagé dans ce projet doit respecter les obligations figurant dans son parcours, notamment quant à l’accomplissement d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi ; à défaut, des sanctions pourront être prises (suspension, réduction ou suppression des prestations).
L'allocataire est tenu d'accepter les "offres raisonnables" d'emploi qui lui sont proposées par Pôle Emploi.
En effet, le refus, sans motif légitime, à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi entraîne la suppression, pour une durée de deux mois, du revenu de remplacement perçu par le demandeur d’emploi.
La recherche individuelle d’emploi est vérifiée tous les mois. Le pôle emploi suit le parcours de l’allocataire au moyen du dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE) qui est quotidiennement mis à jour par le pôle emploi et tout autre organisme public de l’emploi chargé de la mise en œuvre du parcours de l’allocataire.
Une fois l’inscription auprès de Pôle emploi effectuée, vous recevrez un numéro identifiant ainsi qu’un code personnel valables pour Pôle emploi. Ces données vous permettront de vous identifier pour utiliser les services téléphoniques ou internet (déclaration de situation mensuelle, obtention d’attestations, etc.).
Une présentation régulière auprès des services de l'emploi doit être assurée:
L'inscription comme demandeur d'emploi auprès du Pôle Emploi doit être faite sans attendre (le premier jour de chômage !) ; à défaut de le faire rapidement, le point de départ de vos indemnités sera au plus tôt le jour de votre inscription.
Lors de votre inscription au Pôle emploi, vous allez élaborer un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Ce projet sert à définir le délai probable de votre retour à l'emploi ainsi que les mesures d'accompagnement personnalisé qui vous permettront d'accélérer votre retour à l'emploi.
| L'indemnisation |
Quel est le montant de mon indemnisation ?
C’est Pôle emploi qui va calculer votre indemnisation par rapport à votre Salaire Brut Journalier de Référence, qui correspond au salaire journalier brut perçu en moyenne pendant les 12 derniers mois.
Ce salaire journalier de référence s'obtient par l'addition de vos salaires (base brut et primes) de référence sur la période de calcul, par la division de ce revenu de référence par 365 jours (y compris pour les années bissextiles), desquels sont retranchés les jours d'absence et les jours sans contrat de travail.
Votre indemnisation sera alors égale :
Cependant, votre allocation minimum sera de 29,38 € par jour si votre activité antérieure était à temps plein et votre allocation maximum sera de 75 % du SBJR.
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter votre agence Pôle emploi ou les conseillers EURES.
Réforme 2019 : Mise en place de la dégressivité des allocations chômage pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont l’allocation journalière est supérieure à 84.33 euros. La réduction est de 30% du montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à partir du 7ème mois avec un plancher de 2.281 euros net mensuels. Cette dégressivité est suspendue jusqu'au 1er avril 2021.
Pendant combien de temps vais-je bénéficier de cette indemnisation ?
Le nouveau principe de l'allocation chômage est qu'un jour travaillé doit donner lieu à un jour d'indemnisation (soit une indemnisation de 4 mois minimum et de 24 ou 36 mois maximum selon votre âge).
L'indemnisation prendra fin lorsque:
Vous ne percevrez pas immédiatement votre allocation chômage après la rupture de votre contrat de travail. Il existe des différés d'indemnisation, notamment lorsque vous avez perçu des indemnités pour les congés payés que vous n’avez pas pris, ou lorsque vous avez perçu une indemnité de licenciement supérieure à celle que prévoit la loi.
En toute hypothèse, il vous sera appliqué un délai d'attente de 7 jours à compter de la fin des délais de carence mentionnés ci-dessus, ou à partir de la date d’inscription.
| Le mécanisme de rechargement des droits |
Depuis le 1er octobre 2014, la nouvelle convention Assurance chômage a créé les droits rechargeables.
Toute période travaillée par un demandeur d’emploi avant l’épuisement de ses allocations allonge la durée de ses droits à l’Assurance chômage, si la perte de cet emploi n’est pas volontaire. Un « rechargement » des droits acquis est ainsi possible, en travaillant pendant la période d’indemnisation, à partir de 150 heures de travail.
Ces 150 heures peuvent être effectuées en plusieurs périodes d’emploi, quels que soient la durée de ces emplois (y compris des emplois de quelques jours) et le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim). Si vous n’avez pas atteint 150 heures de travail cumulées à votre ARE initiale, il n’y aura pas de recharge de votre indemnisation. Ce rechargement ouvre de nouveaux droits, c'est-à-dire une allocation d’un nouveau montant pour une nouvelle durée qui sera calculée sur la base des activités reprises.
Réforme 2019 : entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020, ces droits sont rechargés si le demandeur travaille au moins 6 mois au cours des 24 mois précédant la date de fin de son contrat de travail et si cette fin est postérieure au 1er novembre.
Pour les pertes d'emploi involontaires intervenues entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021, cette durée est de 4 mois.
A partir du 1er avril 2021, ces droits sont rechargés si le demandeur travaille au moins 6 mois au cours des 24 mois précédant la date de fin de son contrat de travail.
Pour savoir s’il faut 150 heures, 4 mois ou 6 mois, seule la date du dernier jour de contrat est prise en compte !
La définition du chômage partiel a été rappelée dans la décision U3, du 12 juin 2009, de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale:
1."Aux fin de l'application de l'article 65 §1 du règlement 883/2004 CE, la détermination de la nature du chômage, dépend de la constatation de l'existence ou du maintien de toute relation contractuelle de travail entre les parties et non de la durée d'une éventuelle suspension temporaire d'activité"
2."Si une personne reste employée par une entreprise dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel elle réside, mais que son activité est suspendue alors qu'elle reste candidate à réintégrer son poste à tout moment, elle est considérée comme étant en chômage partiel..."
Vous êtes dans cette situation lorsque :
Vous bénéficiez dans ce cas des allocations chômage EN ALLEMAGNE.
| 1. Chômage partiel (Kurtzarbeitergeld) |
En cas de chômage de source conjoncturelle, vous pouvez bénéficier d’une allocation de chômage versée par la Bundesagentur für Arbeit pour compenser votre perte de rémunération. Elle s’élève pour les salariés à 60 % du salaire net antérieur, et à 67 % pour les salariés ayant au moins un enfant à charge.
Pour les frontaliers, l’allocation de chômage partiel est calculée sur une imposition fictive (plus d’informations sur le chômage partiel sur le site de la Bundesagentur für Arbeit et de l’Arbeitskammer de la Sarre).
| 2. Chômage partiel dû aux intempéries (Saison-Kuzrtarbeitergeld) |
Les salariés des branches d’activités exposées aux intempéries (ex. : BTP) peuvent, en cas d’arrêt de travail imposé, recevoir une allocation de chômage partiel saisonnier de la part de la Bundesagentur für Arbeit.
| 3. Si votre employeur est dans l'incapacité de vous verser totalement ou partiellement votre salaire (Insolvenzgeld) |
En cas de faillite ou d’insolvabilité de l’employeur, la Bundesagentur für Arbeit verse, sur demande, une indemnité d’insolvabilité en guise de compensation pour les pertes de salaires. Pour cela une demande d'ouverture de procédure collective doit avoir été préalablement déposée auprès du tribunal. La garantie de salaire en cas de défaillance de l'entreprise couvre les trois derniers mois précédant le constat d'insolvabilité.
| 4. En cas de longue maladie, lorsque les droits aux allocations journalières de maladie sont épuisées (Aussteuerung) |
Vous pouvez bénéficier d'allocations spécifiques de la part de l'Agentur für Arbeit dans le cadre de la réglementation d'obligation de soutien social continu (Nahtlosigkeitsregelung, § 125 SGB III).
| Acquisition de droit vieillesse |
Les droits au titre de l'assurance vieillesse diffèrent selon que vous êtes indemnisé ou non au titre de l'assurance chômage.
Les personnes indemnisées par Pôle emploi, au titre de l'assurance chômage, acquièrent automatiquement des trimestres d'assurance vieillesse. Chaque période de 50 jours de chômage indemnisé équivaut à un trimestre d'assurance vieillesse (maximum de 4 trimestres par an).
Pour les personnes non indemnisées en état de chômage involontaire, les périodes sont prises en considération dans les limites suivantes :
| Ouverture de la retraite |
Jusqu'au 1er juillet 2011, le versement des allocations est interrompu à 60 ans dans la mesure où vous justifiez du nombre de trimestres exigé pour la liquidation d'une retraite de base obligatoire à taux plein. Dans tous les cas, l'allocation cesse d'être versée à 65 ans.
Depuis le 1er juillet 2011, l'âge auquel le versement des allocations sera interrompu évoluera de 4 mois par génération jusqu'à atteindre pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1956 :
L’âge légal de la retraite en Allemagne est progressif de 65 à 67 ans en fonction de votre année de naissance (entre 1947 et 1964).
