Les indemnités de chômage versées par l’ONEM ne bénéficient en principe qu’aux personnes résidentes en Belgique. Les salariés résidant à l'étranger, mais ayant perdu leur emploi en Belgique peuvent bénéficier des services de placement de l'ONEM, mais doivent s'adresser aux autorités compétentes de leur État de résidence en ce qui concerne les indemnités de chômage.
Pour résumer,
A titre de résident français, votre indemnisation est en cas de chômage revient à la France.
Vous devez cependant exporter vos périodes de travail belges pour votre indemnisation française.
Vous devez à cet effet faire remplir par votre dernier employeur en Belgique un certificat de chômage (formulaire C4) attestant notamment les périodes d’emploi effectuées ; transmettez ensuite ce certificat complété à l’ONEM qui se chargera de remplir le document portable U1 et de le faire suivre à destination de Pôle Emploi.
| Formulaire C4 - en vue de l'établissement du formulaire U1 |
A consulter et à télécharger sur le lien suivant: https://www.onem.be/sites/default/files/assets/formulaires/C4_bijlage/01012016_FormAnnexe-C4-certificat_de_travail_FR.pdf
Attention: ce modèle de document est mis à disposition par une administration belge. Il n'engage pas la responsabilité de Frontaliers Grand Est
Les ruptures permettant le versement des allocations d'aide au retour à l'emploi :
N.B : la rupture d’un commun accord en Belgique n’ouvre pas droit à l’attribution d’une allocation chômage en France et ne peut être assimilée à une rupture conventionnelle au sens de l’article L.1237-11du code du travail français.
Réforme 2019 : tous les salariés, en France ou travailleurs frontaliers, qui ont une ancienneté d’au moins 5 ans (60 mois) chez un ou plusieurs employeurs, peuvent démissionner après le 31.10.2019 et avoir droit aux allocations chômage sous conditions. Ils doivent réaliser un projet professionnel tel qu’une création ou une reprise d’entreprise, ou suivre une formation spécifique, formalisé au préalable dans un Conseil en évaluation professionnelle et validé par une Commission Paritaire Interprofessionnelle régionale de Pôle Emploi.
Seulement si le projet est validé en amont (avant la démission), les demandeurs pourront bénéficier des allocations. A noter également qu’un contrôle sera effectué après 6 mois maximum pour examiner les démarches entreprises. Une sanction de 4 mois de radiation ou de suppression de l’allocation pourra alors intervenir.
Vous bénéficiez dans ce cas des allocations chômage en France.
| Quelles sont les conditions d'octroi de l'allocation chômage? |
Pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage française, vous devez :
Réforme chômage et Covid-19 : Modification des périodes de stage en fonction de la date de fin de contrat
Pour les travailleurs privés involontairement d'emploi entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020, la durée d'affiliation est de minimum 6 mois (ou 130 jours ou 910 heures) sur une période de référence de 24 mois ou de 36 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans (portées à 27 mois depuis le 16 avril 2020).
Pour les travailleurs privés involontairement d'emploi entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021, la durée d'affiliation est de minimum 4 mois (ou 88 jours ou 610 heures) sur une période de référence de 27 mois (ou 39 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans).
Pour les travailleurs qui seront involontairement privés d'emploi à partir du 1er avril 2021, la durée d'affiliation minimum sera de 6 mois (ou 130 jours ou 910 heures) sur une période de référence de 24 mois (ou 36 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans)
| Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de cette allocation? |
La toute première formalité à remplir est de vous inscrire en France auprès du Pôle emploi et de faire remplir par son dernier employeur en Belgique un certificat de chômage (formulaire C4) attestant notamment les périodes d’emploi effectuées ; transmettez ensuite ce certificat complété à l’ONEM qui se chargera de remplir le document portable U1 (périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage) et de le faire suivre à destination de l’institution compétente du salarié frontalier français (Pôle Emploi).
L'inscription comme demandeur d'emploi auprès du Pôle Emploi doit être faite sans attendre (le premier jour de chômage !) ; à défaut de le faire rapidement, le point de départ de vos indemnités sera au plus tôt le jour de votre inscription.
Lors de votre inscription au Pôle emploi, vous allez élaborer un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Ce projet sert à définir le délai probable de votre retour à l'emploi ainsi que les mesures d'accompagnement personnalisé qui vous permettront d'accélérer votre retour à l'emploi.
Fonctionnement du PPAE :
Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est élaboré conjointement par le bénéficiaire et le Pôle emploi afin de définir le délai probable de retour à l’emploi ainsi que les mesures d’accompagnement personnalisé qui lui permettront d’accélérer son retour à l’emploi. Le PPAE détermine par conséquent la formation du demandeur d’emploi, ses qualifications, ses connaissances et compétences acquises au cours de son expérience professionnelle, ainsi que les formations qualifiantes et les aides à la mobilité afin de lui permettre un retour rapide à l’emploi. C’est dans le PPAE que sont également précisés les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, définis sur la base de la nature et des caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée, ainsi que le salaire attendu. Ce plan est actualisé au moins tous les trois mois dans les mêmes conditions.
La validation de ce Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi est obligatoire pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage.
L’allocataire engagé dans ce projet doit respecter les obligations figurant dans son parcours, notamment quant à l’accomplissement d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi ; à défaut, des sanctions pourront être prises (suspension, réduction ou suppression des prestations).
L'allocataire est tenu d'accepter les "offres raisonnables" d'emploi qui lui sont proposées par Pôle Emploi.
En effet, le refus, sans motif légitime, à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi entraîne la suppression, pour une durée de deux mois, du revenu de remplacement perçu par le demandeur d’emploi.
La recherche individuelle d’emploi est vérifiée tous les mois. Le pôle emploi suit le parcours de l’allocataire au moyen du dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE) qui est quotidiennement mis à jour par le pôle emploi et tout autre organisme public de l’emploi chargé de la mise en œuvre du parcours de l’allocataire.
Une fois l’inscription auprès de Pôle emploi effectuée, vous recevrez un numéro identifiant ainsi qu’un code personnel valables pour Pôle emploi. Ces données vous permettront de vous identifier pour utiliser les services téléphoniques ou internet (déclaration de situation mensuelle, obtention d’attestations, etc.).
Une présentation régulière auprès des services de l'emploi doit être assurée:
L'inscription comme demandeur d'emploi auprès du Pôle Emploi doit être faite sans attendre (le premier jour de chômage !) ; à défaut de le faire rapidement, le point de départ de vos indemnités sera au plus tôt le jour de votre inscription.
Lors de votre inscription au Pôle emploi, vous allez élaborer un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Ce projet sert à définir le délai probable de votre retour à l'emploi ainsi que les mesures d'accompagnement personnalisé qui vous permettront d'accélérer votre retour à l'emploi.
| Mon indemnisation |
| Quel sera le montant de mon indemnisation? |
C’est le Pôle emploi qui va calculer le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) par rapport à votre Salaire Brut Journalier de Référence (SBJR).
Votre SBJR correspond au salaire moyen perçu sur les 12 mois précédant le dernier jour de travail 13.508 €
Votre indemnisation sera égale à :
L’allocation sera égale au minimum à 29,38 € par jour et au maximum à 75% du SBJR défini par Pôle Emploi.
Réforme 2019 : Mise en place de la dégressivité des allocations chômage pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont l’allocation journalière est supérieure à 84.33 euros. La réduction est de 30% du montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à partir du 7ème mois avec un plancher de 2.281 euros net mensuels. Cette dégressivité est suspendue jusqu'au 1er avril 2021.
| La durée de mon indemnisation |
Le principe est : « un jour travaillé égale un jour indemnisé » dans une limite d’indemnisation maximale de 24 mois (36 mois pour les 55 ans et plus).
Vous ne percevrez pas immédiatement votre allocation chômage après la rupture de votre contrat de travail ; il existe des délais de carence notamment lorsque vous avez perçu des indemnités pour les congés payés que vous n’avez pas pris, ou lorsque vous avez perçu une indemnité de licenciement supérieure à celle que prévoit la loi.
En toute hypothèse, il vous sera appliqué un différé d’indemnisation de 7 jours à compter de la fin des éventuels délais de carence.
Le différé d'indemnisation ICCP
Lorsque le salarié perçoit une Indemnité Compensatrice de Congés Payés (lorsque votre employeur vous rémunère les congés payés que vous n'avez pas pu prendre avant l'expiration d'un délai de votre contrat de travail), les allocations de chômage ne sont versées qu'à expiration d'un délai de carence qui correspond au montant total de l'ICCP (présent sur le formulaire E301/DP U1) divisé par le salaire journalier de référence.
Le différé spécifique
Si vous avez bénéficié d'une transaction ou d'une indemnité de licenciement supérieure au montant prévu par la loi, un différé spécifique limité à 180 jours s'ajoute, le cas échéant, au différé ci-dessus. La durée du différé spécifique est calculée en divisant les indemnités supérieures au minimum légal par 90.
Remarque : Cette durée maximale de différé spécifique est de 75 jours pour les salariés ayant perdu leur emploi suite à un licenciement économique.
Le délai d'attente
Le versement de l'allocation est systématiquement différé de 7 jours (délai d'attente) après les délais de carence.
Le mécanisme de rechargement des droits
Les droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi sont rechargés si le demandeur a travaillé au moins 150 heures sur une période de 28 mois (36 mois pour les demandeurs de 53 ans et plus) précédant la date de fin de son dernier contrat de travail.
Réforme 2019 : entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020, ces droits sont rechargés si le demandeur travaille au moins 6 mois au cours des 24 mois précédant la date de fin de son contrat de travail et si cette fin est postérieure au 1er novembre.
Pour les pertes d'emploi involontaires intervenues entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021, cette durée est de 4 mois.
A partir du 1er avril 2021, ces droits sont rechargés si le demandeur travaille au moins 6 mois au cours des 24 mois précédant la date de fin de son contrat de travail.
Pour savoir s’il faut 150 heures, 4 mois ou 6 mois, seule la date du dernier jour de contrat est prise en compte !
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À l’âge légal minimum de la retraite (situé entre 60 et 62 ans selon votre année de naissance), la retraite belge ne peut pas être liquidée à taux plein à la différence de la retraite française car l’âge légal de la retraite en Belgique est fixé à 65 ans.
Ainsi, vous ne percevrez de 60 à 65 ans que la seule part française, qui sera proportionnelle à la période d’assurance que vous y aurez accompli. Vous devrez attendre l’âge belge minimal requis pour avoir droit à la pension vieillesse belge « normale», laquelle sera proportionnelle à la période d’affiliation en Belgique.
Si vous ne bénéficiez pas du nombre de trimestres nécessaires pour liquider votre retraite à taux plein, vous pourrez bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) jusqu’à vos 65 à 67 ans en fonction de votre année de naissance.
Exemple :
Vous avez travaillé 21 ans en Belgique puis 12 ans en France. A 60 ans (si votre année de naissance vous le permet), vous pourrez bénéficier d’une pension française correspondant à 12 ans de cotisation sur un total de 33 années. Et à 65 ans vous pourrez bénéficier d’une pension d’origine belge correspondante à 21 années de cotisation sur un total de 33 années.
Vous ne bénéficiez pas de la part belge avant 65 ans car vous n’avez pas 40 ans de carrière. En effet, vous ne pouvez prétendre à la pension anticipée belge à 62 ans qu’à la condition d’avoir une carrière totale (belge + française) d’au moins 40 années.
Il existe une exception pour les carrières longues : vous pouvez partir à la retraite de manière anticipée en Belgique dès 60 ans si vous avez accompli 42 années de carrière ou encore à l’âge de 61 ans pour une carrière de 41 ans.
En cas de chômage partiel ou temporaire, vous bénéficiez des allocations chômage en Belgique comme si vous y résidiez.
Vous êtes dans cette situation lorsque :
| Vous êtes au chômage en raison d'une source accidentelle ou conjoncturelle, d'un accident technique, en raison d'une grève ou d'un lock out |
Vous bénéficiez alors de prestations versées par l’ONEM en raison de votre inactivité temporaire et selon les dispositions de la législation belge en vigueur concernant le chômage temporaire.
Votre employeur vous délivre chaque mois un formulaire de contrôle C 3.2 A (en cas de grève ou de lockout, votre employeur ne peut vous le délivrer qu’à votre demande).
Il devra en fin de mois soit vous fournir un formulaire de paiement C 3.2 – EMPLOYEUR, soit faire une déclaration via internet. Vous fournirez alors à votre organisme de paiement le ou les formulaires.
| Vous êtes au chômage en raison des intempéries ou au manque de travail alors que vous exercez votre activité dans les domaines de la construction / BTP |
Vous bénéficiez alors de prestations versées par l’ONEM en raison de votre inactivité temporaire et selon les dispositions de la législation belge en vigueur concernant le chômage temporaire. Un formulaire C 3.2 A – CONSTRUCTION vous est remis avant le début de chaque mois par votre employeur.
Vous devez le remplir pour chaque jour de chômage en suivant les instructions du formulaire de contrôle.
Ayez toujours en votre possession le formulaire C 3.2 A – CONSTRUCTION !
A la fin du mois, vous recevrez un formulaire C 3.2 – EMPLOYEUR. Vous fournirez à votre organisme de paiement les 2 formulaires.
En cas de problème prenez contact sans tarder avec les services de l’ONEM ou un conseiller EURES.
Il revient au travailleur de choisir son centre de paiement :
Vous trouverez la liste des organismes de paiement ainsi que leurs agences locales respectives sur le site de l’ONEM, rubrique « LES PARTENAIRES » (en haut au milieu de la page d’accueil), puis « organismes de paiement ».
Depuis le 1er janvier 2015, les allocations de chômage temporaire sont calculées sur la base de 65% du dernier salaire perçu (plafonnée à 2.754,76 € / mois au 1er mars 2020) quelle que soit votre situation familiale.
Pour un travailleur avec maintien des droits sans allocation de garantie de revenus, le montant des allocations versé chaque mois est calculé selon la formule suivante :
(Nombre d'heure de chômage temporaire x 6) / (Nombre d'heures de travail par semaine que vous effectuez dans votre entreprise)
