Les allocations familiales au Luxembourg

La Caisse pour l'avenir des enfants met à disposition sur son site internet l'ensemble des formulaires pour que vous puissiez effectuer vos démarches.

Retrouvez les ci-après.

A consulter et télécharger sur le lien suivant: https://cae.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/interactifs/demande-allocation-familiale-fr.pdf

A consulter et télécharger sur le lien suivant: https://cae.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/interactifs/allocation-speciale-supplementaire-fr.pdf

A consulter et télécharger sur le lien suivant: https://cae.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/interactifs/demande-alloction-naissance-fr.pdf

A consulter et télécharger sur le lien suivant: https://cae.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/anciens/E401-FR-.pdf

A consulter et télécharger sur le lien suivant: https://cae.public.lu/dam-assets/fr/csa/DemandeCSA-FR-201901.pdf

Attention: ces modèles de contrats sont mis à disposition par une administration luxembourgeoise. Ils n'engagent pas la responsabilité de Frontaliers Grand Est

Afin de pouvoir bénéficier des prestations familiales luxembourgeoises, vous devez transmettre à la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) de Luxembourg :

• un formulaire de demande d’allocations familiales que vous fournira le CAE ou que vous pouvez télécharger à l’adresse http://www.cae.lu/
• un formulaire E 401 « Demande de Composition de ménage » que vous fournira la CAE ou la CAF, à remplir par le salarié et par sa mairie (ou un certificat de composition de ménage de date récente)
• un extrait d’acte de naissance de votre ou de vos enfant
• un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• une attestation de fin de paiement ou de non-paiement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de votre lieu de domicile.

Avant la réforme entrée en vigueur le 1er août 2016

Les familles qui bénéficiaient des allocations avant la réforme, continuent de toucher les allocations et le boni pour enfant selon la réglementation en vigueur « gelée » avant la réforme.

Les allocations familiales sont ainsi accordées à partir du premier enfant (légitime ou légitimé, adoptif, naturel reconnu et élevé dans le ménage de l’auteur qui l’a reconnu, sous tutelle) et sont versées aux parents si l’enfant est élevé dans leur ménage commun, sinon à celui des parents ou à la personne physique ou morale qui exerce la garde effective de l’enfant.

Les montants des allocations familiales continuent de varier, selon l’ancien système, en fonction du nombre d’enfants vivant au foyer et leur âge avant la réforme (en euros/mois) :

À noter : pour les enfants ouvrant droit à l’allocation familiale avant le 1^er août 2016 et faisant partie d’un ménage de 2 enfants et plus, les montants de l’allocation familiale et du boni pour enfant applicables avant la réforme restent inchangés. Toutefois, en cas d’interruption du droit à cette allocation inchangée après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi,  l’enfant, à nouveau attributaire, sera soumis aux nouvelles dispositions sans prendre en compte le montant touché dont il bénéficiait avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Après la réforme entrée en vigueur le 1er août 2016 

La réforme redéfinit la notion de membre de la famille du travailleur comme étant les enfants nés dans le mariage, hors mariage et les enfants adoptifs du travailleur. Cette nouvelle définition est applicable depuis le 1^er août 2016.

Par conséquent, les enfants du conjoint du travailleur qui ne sont pas ses enfants biologiques ou adoptifs n’ouvrent plus droit aux allocations.

Cette disposition s’applique à tous les enfants nés le 1^er août 2016 ou après et aux enfants qui s’installent au Luxembourg ou dont l’un des parents commencent à travailleur au Luxembourg le 1^er août 2016 ou après. Ce système remplace le système du groupe familial, où le montant par enfant augmente avec le nombre d’enfants.

Les montants variables en fonction du nombre d’enfants indiqués précédemment sont remplacés par un montant unique de 265,00 € incluant le boni pour enfant qui sera attribué par enfant et par mois.

Le montant des allocations familiales sont les suivants  (en euros/mois) :

Des majorations continuent d’être accordées en fonction de l’âge des enfants et ont été revalorisées. Celles-ci s’appliquent pour tous les enfants, nés avant ou après la réforme :

Durée

Le droit à l’allocation peut être prolongé jusqu’à 25 ans accomplis pour les jeunes qui poursuivent à titre principal des études secondaires, des études secondaires techniques, un enseignement spécialisé, un apprentissage, une formation complémentaire ou préparatoire.L'allocation est due à partir du mois de naissance jusqu'à l'âge de 18 ans accomplis.

Le droit à l’allocation a été rabaissé de 27 à 25 ans accomplis et la réforme a élargi la qualification des études ouvrant droit au maintien de l’allocation familiale, puisque jusqu’ici de nombreux jeunes étaient privés du bénéfice d’allocations familiales tout en poursuivant des études secondaires

L’allocation de rentrée scolaire

L’allocation annuelle de rentrée scolaire est versée en faveur de tout enfant âgé de plus de 6 ans, bénéficiaire d’allocations familiales pour le mois d’août de l’année en cours.

La réforme des prestations familiales a introduit un montant unique par enfant qui varie en fonction de l’âge. Le montant ne dépend donc plus du nombre d’enfants.

LES PRESTATIONS FAMILIALES EN FRANCE :(https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/les-allocations-familiales-af)

Vous bénéficiez des prestations familiales françaises si vous travaillez au Luxembourg et que votre conjoint ou un membre de votre ménage travaille en France ou y perçoit des revenus de remplacement (ex : bénéficiaire d’indemnités journalières maladie-maternité ou chômage, stagiaires de la formation professionnelle rémunérée, congés payés, préretraite progressive, congé parental).           
Mais si le montant de ces prestations est inférieur à celui que vous auriez touché au Luxembourg, alors vous percevrez la différence (l’allocation différentielle).

Vous recevez une prestation unique, la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), qui comprend :

• une prime à la naissance ou à l’adoption de votre enfant : versée sous condition de ressources pour préparer l'arrivée de l'enfant,
• une allocation de base : versée sous condition de ressources pour faire face aux dépenses liées à la naissance et à l'entretien d'un enfant,
• un complément de libre choix d’activité (CLCA) : pour permettre à l'un des parents de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant,
• un complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) : dans le cas où vous vous engagez à renoncer au bénéfice de CLCA.

Elles se composent :

• des allocations familiales
• du complément familial
• de l’allocation de soutien familial (ASF)

Elles comprennent :

• l’allocation de rentrée scolaire
• l’allocation d’éducation de l'enfant handicapé (AEEH qui remplace l'Allocation d’Éducation Spéciale)

Elles se composent:

• des allocations de logement (APL et ALF)
• de l’allocation de logement social (ALS)

En général, les prestations offertes par le Luxembourg sont supérieures à celles offertes par la France.

Suivant le principe d’égalité communautaire, vous avez droit à la différence entre le montant que vous aurait alloué le Luxembourg et celui alloué par la France. Cette différence s’appelle le complément différentiel.

Le complément différentiel couvre donc la situation suivante :

Le montant total des prestations familiales luxembourgeoises exportables est supérieur au montant total des prestations familiales françaises exportables.  
Lorsque plusieurs prestations de ce type sont versées dans chaque pays (par exemple en France : l'allocation familiale, et au Luxembourg : l'allocation familiale et l'allocation d'éducation), les différents montants sont additionnés et la comparaison se fait entre les totaux respectifs.

Pour bénéficier du complément différentiel, vous devez transmettre à la CAE (Caisse pour l'Avenir des Enfants) :

• un formulaire E411 ou une attestation de paiement annuel ou semestriel de la CAF française,
• un formulaire de demande d'allocation familiales - Formulaire disponible après de la CAE ou téléchargeable sur le site http://www.cae.public.lu/fr.html,
• un formulaire E401 "Demande de composition de ménage" à remplir par le salarié et par sa mairie,
• un extrait de l'acte de naissance du ou des enfants bénéficiaires et, le cas échéant, de la personne à laquelle les prestations familiales doivent être versées,
• un Relevé d'Identité Bancaire (RIB).

Les formulaires E401 et E411 sont disponibles auprès de la CAE et de la CAF.

 Les allocations différentielles sont versées semestriellement.

Vous devez signaler à la Caisse pour l'avenir des enfants et ce, dans un délai de 1 mois, la cessation de votre activité dans ce pays.

Toutefois, les prestations familiales continueront de vous êtes versées jusqu’à la fin du mois au cours duquel a cessé votre activité.

Mais, si vous aviez droit au Luxembourg à des prestations en espèces de l'assurance maladie, de l'assurance accident ou de l'assurance chômage, le droit à vos prestations familiales est maintenu pendant toute la durée de l'indemnisation.