Situation actuelle

Actuellement les travailleurs français en intérim, qui remplissent les conditions pour bénéficier du statut de travailleurs frontaliers allemands sont imposables en France. Or, un intérimaire paye à la fois des impôts en France et en Allemagne, car le système actuel permet à l’Allemagne d’imposer les intérimaires frontaliers car il n’est pas possible de savoir avant le 31.12 s’ils vont ou non remplir les critères de travailleurs frontaliers. Les intérimaires qui remplissent les conditions pour avoir le statut de frontaliers au 31.12 de chaque année obtiennent alors le remboursement du trop-versé en Allemagne. Ceux qui ne remplissent pas les conditions sont alors imposables en Allemagne, pour le travail effectué sur le territoire allemand.

Impact

Avant le prélèvement à la source en France, cette situation ne se ressentait que de manière limitée dans la mesure où l’impôt français était dû une année après la perception des revenus et qu’ainsi, le paiement de l’impôt français était relativement proche du remboursement du trop versé allemand où le prélèvement à la source s’appliquait déjà.

Situation à venir

Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en France, les intérimaires payent tous les mois des impôts français et des impôts allemands. Pour pallier à cette situation difficile pour les travailleurs, le Ministère de l’action et des comptes publics a décidé de suspendre le prélèvement à la source pour ces travailleurs.

En pratique, les frontaliers sont toujours redevables de leurs impôts en France, mais il ne sera plus prélevé tous les mois. L’impôt allemand quant à lui continuera d’être prélevé, même si ce n’est pas l’Allemagne qui est compétente. Ensuite, en 2020 le travailleur frontalier concerné se verra remboursé du trop-versé en Allemagne et paiera l’impôt qu’il doit en France. Ainsi la situation fiscale correcte sera rétablie sans que le travailleur n’ait à subit une double imposition tous les mois.

Modalités pratiques

L’arrêt de ce prélèvement est prévu à partir du mois de mars ou d’avril 2019. Pour l’instant cette mesure n’est applicable que pour l’année 2019. A noter également que les travailleurs frontaliers intérimaires pourront adresser une demande de remboursement de l’impôt payé à la source pour les mois de janvier, février voire mars 2019 (l’impôt sera alors payé en intégralité en 2020).

Cette réclamation est à faire via son espace personnel dans la rubrique réclamation. A noter qu’il est recommandé d’attendre afin de voir si le prélèvement de mars va être effectué ou non. S’il est prélevé, l’intérimaire pourra alors formuler une demande  unique pour le remboursement des mois de janvier, février et mars, s’il souhaite être imposés sur ses revenus actuels uniquement en 2020.

Proposé par

Julien

Coordonnateur Grand Est / Responsable du service juridique