Comment rectifier les revenus de votre activité frontalière ?

PUBLIÉ LE 12 juillet
2018

Vous résidez en France et avez déclaré vos revenus allemands, belges ou luxembourgeois ? Vous venez de recevoir votre avis d’imposition étranger et vous vous rendez compte que votre déclaration française doit être modifiée ?

Pas de panique, Frontaliers Grand Est vous explique comme rectifier votre déclaration fiscale.

Comment rectifier les revenus de votre activité frontalière ?

Lors de votre déclaration d’impôts française ayant lieu annuellement entre avril et juin, vous ne disposez pas forcément de votre avis d’imposition définitif étranger pour votre activité de frontalier.

Vous vous rendez compte que les revenus allemands, belges ou luxembourgeois déclarés ne sont pas corrects.

 

  • Est-il possible de rectifier sa déclaration d’impôts française après les délais de dépôt légaux ?

La réponse est oui. Vous pouvez rectifier votre déclaration d’impôts française pour l’année en cours et les deux années précédentes.

Par exemple, il est possible jusqu’au 31 décembre 2018 de demander la prise en compte de modifications pour des déclarations d’impôts déposées en 2016, 2017 et 2018.

  • Quelle est la procédure à respecter ?

Les rectifications de votre déclaration d’impôts, passé le délai de dépôt légal, se font par voie contentieuse.

Vous devez :

  • adresser votre réclamation sur papier au service des impôts des particuliers dont vous dépendez (référez-vous aux coordonnées reprises sur votre avis d’impôt concerné), ou
  • effectuer votre demande par internet. Pour ce faire, vous devez vous connecter sur votre espace personnel sur impot.gouv.fr et vous connecter à votre messagerie sécurisée.

 Vous devrez fournir les justificatifs nécessaires liés à votre demande de modification.

  • Comment le service des impôts tient-il compte de ma modification ? 

Le service des impôts, en cas de modification favorable, n’octroie pas de crédit d’impôt mais procède à un remboursement.

Pour plus d’informations, contactez l’équipe juridique de Frontalier Grand Est !

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