CSG-CRDS : Communiqué de presse

PUBLIÉ LE 27 septembre
2019

Vous avez été de nombreux frontaliers à avoir versé de la CSG-CRDS sur vos revenus français entre 2015 et 2018 alors que vous étiez affiliés à une sécurité sociale étrangère.
La Direction Générale des Finances Publiques vous informe que vos dossiers vont être traités.

Vous trouverez ci-après le communiqué de presse du 26 septembre 2019

RESTITUTION DES PRELEVEMENTS SOCIAUX ANTERIEUREMENT SUPPORTES PAR CERTAINS FRONTALIERS

Par décision n° 422780 du 1er juillet 2019 dans l'affaire Dreyer, le Conseil d'État a confirmé l'exonération d'impositions sociales sur les revenus du patrimoine des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) autre que la France ou en Suisse, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de Ruyter.

L'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, avait déjà modifié le champ d'application de la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine.

Ainsi, à compter des revenus de 2018 et pour les années suivantes, l’exonération des prélèvements sociaux est automatiquement appliquée par l’Administration fiscale, à condition de respecter un certain formalisme (remplir le formulaire 2042-C de la déclaration d’impôt sur le revenu /Cocher la case 8SH et/ou 8SI).

Plus de 4.000 contribuables frontaliers domiciliés en Moselle ont déposé des réclamations pour obtenir la restitution des prélèvements sociaux payés entre 2015 et 2017 sur les revenus du patrimoine.

La Direction départementale des Finances publiques de la Moselle s'est organisée pour faire face à cette volumétrie. Elle concentre en priorité son action sur le traitement des réclamations accompagnées de pièces justificatives. Les usagers sont invités à répondre aux demandes d'information qu'ils recevront en utilisant une adresse courriel créée à cet effet: ddfip57.pgf.de-ruyter@dgfip.finances.gouv.fr.

Cette adresse permet aussi aux usagers d'entrer en contact avec la cellule de traitement dédiée, compétente pour répondre prioritairement aux demandes des frontaliers. Elle doit être privilégiée dans les échanges avec l'administration. Les usagers sont donc invités à ne pas se rapprocher des services des impôts des particuliers et à ne pas utiliser leur espace sécurisé sur impôts.gouv.fr

Pour la Meurthe-et-Moselle, le courriel dédié est le suivant:ddfip54.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr

Les contribuables auront la possibilité d'obtenir le remboursement des sommes prélevées accompagnée du versement des intérêts moratoires.