Pourquoi aborder la question de la CSG CRDS ?

Les cotisations sociales se trouvent au cœur des préoccupations de certains frontaliers suite à une condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union européenne en 2015. Cette condamnation permet le remboursement de la CSG CRDS pour une catégorie particulière de frontalier. Certains articles de presse en ont fait l’écho ces dernières semaines, révélant des informations plus ou moins exactes.

Qui est soumis à la CSG CRDS et qui peut en demander le remboursement?

Les personnes résidentes en France et affiliées à la sécurité sociale françaises sont soumises de plein droit aux cotisations sociales. Au contraire, les personnes qui travaillent en Allemagne, en Belgique ou au Luxembourg, et qui par conséquent, sont affiliées à la sécurité sociale d’un de ces pays, ne sont pas redevables de cotisations sociales en France. Or, la France, sans tenir compte de cette règle, a prélevé de la CSG CRDS sur certains revenus de frontaliers, pourtant affiliés à l’étranger.

• Ainsi, toutes les personnes qui ont acquitté des cotisations sociales, alors qu’elles étaient affiliées à un régime de sécurité sociale étrangère ont la possibilité d’en demander le remboursement.

Les cotisations sociales prélevées à des personnes affiliées à un autre régime de sécurité sociale que le régime français, l’ont été majoritairement sur des revenus locatifs d’un bien situé en France et sur des dividendes.

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous avez la possibilité de demander le remboursement du trop-versé à l’administration fiscale française pour les années 2015 à 2018.

Bonne nouvelle : ces cotisations ne seront plus prélevées pour les personnes non affiliées à la sécurité sociale française à partir du 1^er janvier 2019 !

 

Jusqu’à quand demander un remboursement ?

La prescription fiscale est fixée à 3 ans. Ainsi, vous avez la possibilité de demander le remboursement des cotisations sociales indûment versées pour les années 2015, 2016 et 2017, jusqu’au 31 décembre 2018. A partir du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pourrez demander le remboursement des cotisations sociales pour les années 2016 à 2018.

 

Quelle démarche suivre pour demander le remboursement ?

Pour obtenir un remboursement, encore faut-il le demander. Pour ce faire, il est nécessaire d’introduire une demande soit en ligne via son espace personnel, soit via une lettre envoyée directement au centre des impôts dont vous dépendez. Si vous souhaitez effectuer la demande en ligne, il sera alors nécessaire de se rendre dans la partie « réclamations » et de remplir le formulaire de contact en expliquant de manière détaillée votre situation. A cette demande, vous devrez joindre une attestation d’affiliation que vous pouvez obtenir à la sécurité sociale étrangère.