Déclaration de comptes bancaires détenus à l'étranger
2019
Travailler de l’autre côté de la frontière peut vous amener à ouvrir un compte bancaire à l’étranger, que ce soit sur demande de votre employeur ou par convenance personnelle. Dès lors il se pose une question importante : est-il obligatoire de déclarer ses comptes à l’étranger ? Vous êtes de plus en plus nombreux à nous interroger sur la déclaration des comptes bancaires détenus hors de France.
Frontaliers Grand Est revient pour vous sur cette obligation, renforcée depuis le 1er janvier 2019.
| Existe-t-il une obligation de déclaration des comptes détenus à l'étranger ? |
Oui ! Ce n’est pas parce qu’il existe un système d’échange automatique d’informations entre les différentes administrations de certains pays que vous ne devez pas déclarer vos comptes détenus à l’étranger. Il s’agit d’une obligation pour tout résident fiscal français.
| Qui est concerné par l'obligation de déclarer ses comptes à l'étranger ? |
Toute personne qui est titulaire d’un compte détenu à l’étranger ou dont un membre du foyer fiscal ou une personne rattachée est titulaire d’un compte hors de France.
ATTENTION : le fait d’avoir une procuration sur le compte étranger d’une autre personne rend la déclaration de ce compte, même pour le titulaire de la procuration.
| Quels sont les comptes concernés ? |
Tous les comptes détenus hors de France sont concernés (même ceux ouvert au sein de l’Union européenne). Il est nécessaire de déclarer les comptes ouverts ou clos dans l’année, les comptes utilisés (avec au moins un mouvement débiteur ou créditeur). Depuis le 1er janvier 2019, il est désormais obligatoire de déclarer les comptes détenus à l’étranger et inactifs ou dormants (sans opération).
En résumé : tous les comptes sont à déclarer, assurance-vie y compris.
| Comment et quand ? |
Ces comptes sont à déclarer en même temps que la déclaration de revenus. Il existe un formulaire spécifique que vous pouvez retrouver sur le site des impôts. Il s’agit du formulaire Cerfa 3916. Pour l’année 2018 : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3916/2018/3916_2259.pdf
| Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration du compte ? |
La principale sanction est une amende de 1.500 euros par compte non déclaré qui peut être demandée par le fisc français (10.000 euros si le compte a été ouvert dans un pays avec lequel la France n’a pas conclu de convention d’assistance).
A noter que les contrôles sont de plus en plus importants.
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