Quel est le fonctionnement de l’indemnisation chômage actuel ?

La Règlementation Européenne pose le principe suivant :

Un résident d’un pays A qui va travailler dans un pays B dépendra de la législation chômage de son pays de résidence en cas de chômage complet.

En ce sens, un frontalier français qui travaille dans un pays de la Grande Région (que ce soit l’Allemagne, la Belgique ou le Luxembourg) est à l’heure actuelle à charge de Pôle Emploi à titre d’indemnisation mais aussi de suivi de réintégration sur le marché de l’emploi.

La Règlementation Européenne impose au pays de travail du frontalier de rembourser au pays de résidence le coût lié au chômage pendant une durée de trois mois.
De nombreuses voix s’élèvent depuis des années contre ce principe jugé anormal par de nombreux frontaliers (principalement, ceux travaillant au Luxembourg).

Quelle est l’évolution proposée ?

L’ensemble des Ministres du travail de l’Union Européenne s’est réuni le 21 juin 2018 pour voter une proposition de modification de la législation européenne.

Ce vote (malgré l’opposition du Luxembourg et de l’Allemagne notamment) a abouti sur la modification de la législation de l’indemnisation chômage en Europe.

Désormais, le principe posé est que le dernier Etat d’emploi d’un travailleur devra l’indemniser selon sa propre législation.

ATTENTION :

Cette proposition doit être entérinée par un vote au Parlement Européen courant septembre 2018

Quels sont les avis positifs donnés sur cette réforme ?

D’un point de vue financier, cette modification de la législation européenne a été vue par la presse française comme un « jackpot financier » pour l’Unedic .

Les chiffres avancés font l’état d’une potentielle économie de 600 millions d’euros pour le budget français.

Au niveau de la gestion de dossier, Pôle Emploi devrait voir le nombre de demandeurs d’emploi à suivre nettement diminuer.

Pour les frontaliers travaillant au Luxembourg, l’indemnisation chômage sera plus importante. L’Agence pour le Développement de l’emploi (ADEM) indemnise ses demandeurs d’emploi pendant 12 mois à hauteur de 80% du salaire de référence (contre 57% sur 24 mois en France).

Pour certains, cette modification de la règlementation Européenne est la levée d’un dernier frein à la mobilité des travailleurs frontaliers qui pourront avoir une carrière (comprenant le travail mais aussi la garantie de l’indemnisation chômage) de l’autre côté de la frontière.

Quels sont les critiques/réserves données sur cette réforme ?

Elles concernent particulièrement deux pays : le Luxembourg et l’Allemagne.

En Allemagne : les frontaliers, qui ne sont pas tous bilingues allemands, vont être suivis et indemnisés par la Bundesagentur für Arbeit. Or, dans une grande partie des administrations allemandes, le personnel ne parle pas la langue française.

En ce sens, les frontaliers allemands vont :

- devoir faire face à plus de démarches administratives en langue allemande

- voir leur dossier géré par du personnel ne parlant pas leur langue. Cela ne concerne pas uniquement le volet indemnisation mais également formation, suivi, réinsertion, etc.

A noter que l’indemnisation en Allemagne est moins avantageuse qu’en France. Cela risque potentiellement de freiner le secteur de l’intérim français en Allemagne.

Au Luxembourg : le pays ne dispose pas des structures pour accueillir le flux de demandeurs d’emploi frontaliers. A cet effet, le Ministre du Travail luxembourgeois a obtenu un délai de 7 ans pour mettre en place progressivement l’indemnisation des travailleurs frontaliers.

Entrée en vigueur de cette réforme :

La proposition de la Commission Européenne va faire l’objet d’un vote au Parlement en Septembre 2018.

Si le projet est ratifié, la réforme devrait entrer en vigueur à partir de 2021 – à l’exception du Luxembourg qui disposera d’un délai de sept ans pour mettre en œuvre cette réforme.

 

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