A partir de quelle date ?

Impossible de le savoir actuellement. Une loi en Suisse, pour qu’elle entre en vigueur, doit nécessiter l’accord du Conseil des Etats ainsi que du Conseil National. C’est ce qu’il s’est produit le 13 septembre 2019 lors du vote positif du Conseil National. Toutefois, des citoyens (ou huit cantons minimum) peuvent demander un référendum avant l’adoption définitive de la loi, s’ils ne sont pas d’accord avec ce qu’elle prévoit.

C’est le cas au sujet du congé paternité : des organisations de défense des travailleurs ont demandé un référendum car ils ne sont pas d’accord avec la durée prévu du congé paternité. S’ils maintiennent leur référendum, les citoyens suisses devront se prononcer sur l’un ou l’autre des projets de loi.

De quoi se composerait ce nouveau congé parental  ?

Le Conseil National et le Conseil des Etats se sont accordées sur un congé paternité d’une durée de 2 semaines, à prendre dans les 6 mois de la naissance de l’enfant.

Les organisations à l’origine de la demande de référendum sont en faveur d’un congé paternité de 20 jours à prendre de manière entière ou fractionné dans l’année après la naissance de l’enfant.

Nous vous tiendrons informés de l’entrée en vigueur de cette loi ! 

-> Pour plus d’informations sur le droit pour les frontaliers suisses, vous pouvez consulter notre rubrique dédiée 

Proposé par

Clélia

Juriste - Chargée de projets