Le licenciement au Luxembourg - vos droits

PUBLIÉ LE 27 juin
2018

Vous travaillez au Luxembourg et venez de recevoir votre lettre de licenciement? Vous voulez  connaître la procédure applicable, votre indemnité, vos droits ? Frontaliers Grand Est est là pour vous informer !

Le licenciement au Luxembourg - vos droits
  1. La procédure de licenciement.

Si votre entreprise comporte plus de 150 salariés, vous êtes convoqué à un entretien préalable pendant lequel vous sont exprimés les motifs de votre licenciement. Vous avez la possibilité d’exprimer votre point de vue et de vous faire représenter.

A l’issue de cet entretien, si votre employeur décide de vous licencier, une  lettre de licenciement est envoyée avec accusé de réception dans un délai de 1 à 8 jours. Elle ne comporte aucun motif ? Pas de panique, votre employeur au Luxembourg n’a aucune obligation de mentionner les raisons de votre licenciement avec préavis (cela ne vaut pas en cas de faute grave ou de licenciement économique).

  • Vous souhaitez tout de même les connaître ? Vous disposez d’un mois pour les demander. Votre employeur sera alors tenu de vous les communiquer dans le mois qui suit la réception de votre lettre. Les motifs doivent être réels et sérieux.

  1. Le préavis de licenciement.

En fonction de votre ancienneté dans l’entreprise, l’employeur  doit respecter un certain délai de préavis (sauf si une faute grave a été commise). Votre préavis commence soit le 15 du mois en cours si le licenciement est notifié avant le 15 de ce même mois soit le 1er jour du mois suivant s’il a été notifié après le 15. 

ANCIENNETÉ

DÉLAI DU PRÉAVIS

Inférieure à 5 ans

2 mois

De 5 à 10 ans

4 mois

10 ans et plus

6 mois


L’employeur peut vous dispenser d’effectuer le préavis mais doit tout de même vous rémunérer normalement. Cette période vous ouvre droit aux congés comme si vous travailliez.

  • A savoir: vous bénéficiez d’un droit conditionné de congé pour recherche d’emploi de 6 jours maximum pendant votre préavis (si vous l’exécutez).

  1. Vos droits.
  • Si vous avez travaillé plus de 5 ans dans l’entreprise qui vous a licencié, vous avez le droit à une indemnité de départ. Elle dépend de votre ancienneté.

ANCIENNETÉ DE SERVICES CONTINUS

INDEMNITÉ DE DÉPART

< 5 ans

Aucune

≥ 5 ans

1 mois de salaire

≥ 10 ans

2 mois de salaire

≥ 15 ans

3 mois de salaire

≥ 20 ans

4 mois de salaire

≥ 25 ans

5 mois de salaire

≥ 30 ans

6 mois de salaire

  • A noter que certaines personnes en raison de leur situation sont protégées contre le licenciement.
  • En cas de licenciement (sauf faute grave), après une certaine durée d’affiliation, vous avez droit au chômage. Il faudra alors ouvrir un dossier auprès de votre institution compétente.

 

Il vous reste des questions sur votre licenciement ? Consultez la rubrique licenciement dans sur notre site https://www.frontaliers-grandest.eu/fr/salaries/france-luxembourg/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail.

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