Vos 3 préoccupations du mois de mars
2019
Le récap’ du top 3 des questions les plus posées revient pour le mois de mars. Nous vous proposons donc un aperçu rapide des 3 thèmes qui vous ont le plus intrigués récemment :
- La déclaration d’impôts au Luxembourg,
- La rupture conventionnelle à l’étranger et le chômage,
- Et la sécurité sociale des travailleurs détachés.
1) La déclaration d’impôts au Luxembourg
Le 31 mars est passé et vous n’avez toujours pas rendu votre déclaration au Luxembourg ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire ! L’Administration des contributions directes luxembourgeoise accorde un délai supplémentaire à toute personne qui en a besoin et qui en fait la demande. La demande doit être faite par courrier, dans lequel vous devez préciser la raison de votre demande (notamment en cas d’attente de justificatifs français). Un accusé de réception est recommandé en cas de litige.
Pour les travailleurs frontaliers, la déclaration fiscale est obligatoire en cas de :
- Gains annuels supérieurs à 100.000 euros,
-Cumul d’emplois et de gains supérieurs ou équivalents à 36.000 euros pour les contribuables en classe 1 ou 2 et 30.000 euros pour les contribuables en classe 1a,
- Demande d’assimilation à un frontalier luxembourgeois (suite à la réforme applicable aux couples mariés).
Dans tous les autres cas, une déclaration peut être remplie de manière volontaire.
Vous avez besoin d’aide pour remplir votre déclaration fiscale ? N’hésitez pas à consulter notre guide fiscal gratuit qui reprend la déclaration page après page.
2) Peut-on percevoir les allocations chômage après une rupture conventionnelle conclue à l’étranger ?
Une rupture conventionnelle est une rupture de contrat conclue à l’amiable avec son employeur. Il s’agit donc d’une rupture volontaire de son contrat de travail. S’il est conclu en France, un tel mode de rupture de contrat peut ouvrir des droits aux allocations chômage, en respectant une procédure d’homologation spécifique. Or, il s’agit ici d’une procédure interne au droit français, non accessible à l’étranger.
Par conséquent, une rupture conventionnelle conclue en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse est considérée comme une rupture volontaire et assimilée à une démission. Elle n’ouvre donc pas de droits immédiats au chômage.
Il est toutefois possible de demander une réouverture de ses droits après un délai de 121 jours de carence, auprès de l’Institution Régional Paritaire de Pôle Emploi. Il en existe dans toutes les régions.
3) Quelle sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers détachés ?
Vous avez été nombreux à nous solliciter sur la question de votre sécurité sociale en cas de détachement.
Par principe, le détachement est le fait pour un employeur d’envoyer son salarié en mission pour une durée temporaire de l’autre côté de la frontière. Mais qu’en est-il de votre sécurité sociale, de vos prestations familiales et de vos cotisations retraites pour la durée de votre mission ?
Par le détachement, votre employeur vous envoie de l’autre côté de la frontière tout en maintenant votre sécurité sociale de votre pays d’origine. Ainsi, un salarié français envoyé en détachement en Allemagne restera affilié à la sécurité sociale française ! Pas de démarches supplémentaires – votre employeur demande le maintien de votre sécurité sociale en France et vous n’aurez aucune démarche à effectuer à l’étranger !
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