L'apprentissage transfrontalier au Luxembourg

L’apprentissage transfrontalier se caractérise par une formation en milieu professionnel, sous contrat d’apprentissage, dans une entreprise ayant son siège au Luxembourg et une formation en milieu scolaire dans un établissement dans un pays à l'étranger (Allemagne, Belgique, France).

Il s’adresse à de jeunes résidents français ou luxembourgeois, âgés de 16 à 25 ans, souhaitant faire leur formation théorique dans un CFA en France, et leur formation pratique dans une entreprise luxembourgeoise.

L’objectif de l’apprentissage transfrontalier est double au Luxembourg :
- il permet aux jeunes des pays voisins (Allemagne, Belgique, France) d’accéder aux offres d’apprentissage des entreprises luxembourgeoises tout en suivant leur formation dans leur pays,
- il permet aux jeunes Luxembourgeois souhaitant suivre une formation non dispensée au Luxembourg, d’avoir accès à un centre de formation dans les pays limitrophes.

Pour les entreprises luxembourgeoises, c’est l’opportunité de former des jeunes qui deviendront plus tard une main-d’œuvre qualifiée. Les jeunes peuvent, grâce à l’apprentissage transfrontalier, augmenter leurs chances de trouver un emploi au Luxembourg.

Au Luxembourg l'apprentissage transfrontalier ne peut se faire que dans les métiers/professions qui figurent dans les règlements grand-ducaux. Chaque année est publiée une liste des métiers accessibles en apprentissage transfrontalier par règlement grand-ducal dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur santé et social. Il fixe également le montant des indemnités d’apprentissage. 

101 métiers sont concernés 
Exemple : Agent commercial, agent qualifié, assistant en médecine dentaire, brasseur, chauffeur de poids lourd, électronicien, hôtelier, informaticien, audioprothésiste, bijoutier, cordonnier, fourreur, horloger, imprimeur, installateur d’ascenseur, mécanicien.
Liste des métiers :
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/07/20/a691/jo

Attention : cette liste s’adresse surtout aux jeunes luxembourgeois qui effectuent un apprentissage transfrontalier. Dans le cadre de l’accord France-Luxembourg, seuls quelques métiers sont accessibles en apprentissage transfrontalier pour les jeunes Français.

Renseignements auprès de :

→ Pour les jeunes Français
La formation peut se faire selon un programme de formation français pour des professions et métiers qui se trouvent sur la liste des professions et métiers sujets à l'apprentissage transfrontalier au Luxembourg. Dans ce cas, l'apprenant se soumet aux épreuves d'évaluation en France et obtient un diplôme français au niveau infra-bac (CAP).

→ Pour les jeunes Luxembourgeois
Pour les jeunes luxembourgeois faisant leur formation scolaire dans une pays étranger (France, mais également en Allemagne ou en Belgique), la formation pratique sous contrat d'apprentissage se fait selon le programme de formation pratique luxembourgeois.

Dans ce cas, l'apprenant se soumet aux épreuves d'évaluation de la formation en milieu professionnel, ainsi qu'aux épreuves concernant les projets intégrés au Luxembourg et à celles de la formation scolaire à l'étranger. Il obtient ainsi un diplôme étranger correspondant au Diplôme de qualification professionnelle luxembourgeois (DAP) au bout de 3 années de formation. Le diplôme final s’obtient par la reconnaissance du diplôme auprès du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Tout poste vacant en matière d’apprentissage doit obligatoirement être déclaré par l’entreprise formatrice au service d’Orientation professionnelle (OP) de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) par le biais du formulaire « déclaration de poste d’apprentissage vacant ». Il est donc recommandé de s’adresser à cet organisme, ainsi qu’à la Chambre des métiers. Des candidatures spontanées peuvent également être envoyées à des entreprises susceptibles de vous accueillir en apprentissage. 

Vous avez trouvé une entreprise susceptible de vous accueillir pendant votre apprentissage.

→ Tout apprentissage transfrontalier doit être préalablement autorisé par le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Celui-ci vérifie que les raisons évoquées pour une fréquentation scolaire à l’étranger sont fondées.

À cet effet, vous devez adresser une demande écrite et motivée au service de la formation professionnelle au sein du Ministère de l’Education Nationale, mentionnant obligatoirement:

- votre nom, prénom et domicile,
- les nom, prénom, profession et domicile de l’employeur; lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège,
- la dénomination et l'adresse de l'établissement scolaire où vous fréquenterez les cours théoriques,
- la désignation du métier/de la profession dans lequel/laquelle vous souhaitez faire un apprentissage
- une copie des bulletins scolaires de la dernière classe fréquentée avant l'entrée en apprentissage.

La Maison de l'Orientation de l’ADEM et les chambres professionnelles concernées transmettent leur avis au Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant votre demande.

L’accord vous est donné pour l’apprentissage transfrontalier :

Entre les mois d’avril et d’octobre, présentez-vous à la Maison de l'Orientation de l’Adem de Luxembourg  muni de :

- votre carte d’identité ou passeport
- l’autorisation du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
- le numéro de matricule national
Celui-ci doit être demandé au plus vite par l’entreprise formatrice auprès du Centre commun de la Sécurité Sociale.
www.ccss.lu

Les contrats d’apprentissage sont conclus entre le 16 juillet et le 1^er novembre d’une même année.

Le contrat d'apprentissage est enregistré auprès de la chambre professionnelle patronale compétente au Luxembourg ou auprès du ministre pour les métiers/professions qui ne dépendent d'aucune chambre professionnelle patronale. Une copie est transmise à la Chambre des Salariés, à l'organisme responsable de la formation théorique de l'apprenti ainsi qu'à l'autorité compétente en matière de formation à l'étranger.

La signature du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’entreprise et l’apprenti (le représentant légal si mineur). Des contrats type d’apprentissage sont disponibles auprès des Chambres de commerce et Chambre des métiers. Une convention séparée est à signer entre l’organisme de formation initial et l’entreprise.

La durée du contrat d’apprentissage est de 3 ans, maximum 4.

Il est assimilé au contrat de travail en ce qui concerne la protection des jeunes travailleurs, la protection contre le licenciement en cas d’incapacité de travail et aux congés légaux.

Le patron formateur s’engage à accorder à l’apprenti le temps nécessaire pour fréquenter les cours à l’école. Il doit assurer l’enseignement de la profession conformément au programme de formation pratique en entreprise élaboré par les chambres professionnelles compétentes et le gouvernement.

Les mentions obligatoires du contrat

Le contrat d’apprentissage doit obligatoirement mentionner, notamment :

• les objectifs et les modalités de formation dans le métier concerné ou la profession à enseigner;
• la durée de la période d’essai : les parties peuvent prévoir une période d’essai de trois mois.
• les dispositions concernant le congé. Les apprentis ont droit aux congés légaux. La durée du congé  annuel est de 25 jours ouvrables minimum, indépendamment de l'âge du salarié. Le droit au congé naît après 3 mois de travail ininterrompu auprès du même employeur. Des conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables aux salariés.
• l’horaire de travail : la durée du travail est de 8 heures par jour et 40 heures par semaine. 

Les indemnités d’apprentissage
Le règlement grand-ducal fixe chaque année les indemnités d’apprentissage, également pour l’apprentissage transfrontalier.  

Fin du contrat
Le contrat prend fin dans certaines conditions :
- pour cause d’infraction grave ou répétée aux conditions du contrat,
- pendant la période d’essai, sans indication de motif,
- après la période d’essai, s’il est constaté que l’apprenti est incapable d’apprendre la profession.

Couverture sociale
Les apprentis sont assurés obligatoirement contre tous les risques en matière de sécurité sociale (maladie et maternité, accident du travail et maladie professionnelle, vieillesse et invalidité ainsi que dépendance). L’employeur doit affilier l’apprenti au Centre Commun de la Sécurité sociale comme apprenti au moment de l’entrée en service.
La protection sociale au Luxembourg  pendant la formation pratique est également effective pendant les périodes de formation scolaire en France. 

Impôts
L’apprenti doit remettre à l’employeur sa carte d’impôt, délivrée par l’Administration des contributions directes. L’apprenti ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois doit s’adresser au Bureau d’imposition, section RTS non-résidents, 5, rue de Hollerich, L-2982 Luxembourg.

Dans le cas d’un résident luxembourgeois effectuant sa formation théorique dans un CFA lorrain et sa formation pratique dans une entreprise luxembourgeoise, la partie luxembourgeoise s’acquittera du coût global de la formation, qui correspond au coût à la charge des entreprises françaises lorsqu’elles accueillent un apprenti formé dans un CFA lorrain.

Dans le cas d’un résident français effectuant sa formation théorique dans un CFA lorrain et sa formation pratique dans une entreprise luxembourgeoise, la partie luxembourgeoise, à savoir l’entreprise désirant accueillir un résident français, s’acquittera d’un coût marginal correspondant aux consommables nécessaires à la formation de l’apprenti dans son CFA d’accueil, dans la limite de 1 à 3 apprentis par secteur de formation.