Vous souhaitez nous en faire part lors de la campagne déclarative, mais vous n’avez pas de numéro fiscal. Vous ne savez pas si vous avez le statut de frontalier ? On vous explique tout.

QU’EST-CE QU’UN TRAVAILLEUR FRONTALIER ?

Pour être bénéficiaire du statut de frontalier, il faut :

Avoir son domicile en Alsace (départements 67 et 68) ou en Moselle (57) et revenir au moins une fois dans la semaine à votre domicile en France. Si vous passez plus de 45 nuits par an hors de la zone frontalière, vous n’êtes plus considérés comme frontaliers et vous serez alors soumis au régime fiscal allemand.

Travailler dans une société privée allemande et que l’entreprise soit située dans la région frontalière, c’est-à-dire dans une zone de 30km (à vol d’oiseau) de la frontière allemande.

En ce qui concerne l’Allemagne, dès lors que le statut de frontalier est reconnu, le droit d’imposition revient au pays de résidence du salarié.

Cela veut dire que si vous disposez du statut de frontalier, que vous travaillez en Allemagne mais que vous résidez en France, vous paierez l‘impôt sur le revenu en France.

Le statut frontalier, ça veut dire que je paie les impôts en France et en Allemagne ?

Lorsque vous êtes reconnus travailleurs frontaliers, la convention fiscale franco-allemande dispose de principes d’élimination des doubles impositions en cas de perception de revenus étrangers.

Mais, il convient de déclarer votre situation auprès de l’Administration fiscale française. L’article 4 A du Code Général des Impôts prévoit que les résidents fiscaux de France sont assujettis à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus de source mondiale et ce, même si ces derniers ont supporté l’impôt étranger.

En qualité de contribuable, du côté allemand, votre employeur allemand est tenu d’effectuer un prélèvement d’impôt à la source directement sur le salaire. Pour ne pas avoir de doubles impositions, si vous êtes travailleur frontalier, il faut demander une exonération d’imposition à la source auprès de l’autorité fiscale allemande.

Du côté français, auprès de l’Administration fiscale française, vous devez fournir le formulaire 5011 (téléchargeable en ligne). Ce document doit être complété par votre employeur et signé par vous-même. Ce document doit être remis auprès du service des Finances Publiques en 3 exemplaires et faire l’objet d’une signature pour valider votre statut de frontalier. Un exemplaire sera gardé par les services fiscaux français. Les deux autres exemplaires vous seront redonnés, un exemplaire est destiné à l’autorité fiscale allemande et l’autre pour vous.

Comment je dois remplir ma déclaration de revenus allemand ?

Dans le cas où vous déposez pour la première fois votre déclaration, il vous faudra le faire au format papier. Par la suite, vous disposerez d’un numéro fiscal qui vous permettra de créer votre espace particulier en ligne sur impot.gouv.fr.

Dans votre déclaration, veillez bien à renseigner votre état civil, ainsi que votre mail et numéro de téléphone afin de permettre la sécurisation de votre compte personnel à créer.

Mais quelle déclaration déposer ?

De manière générale, les formulaires de déclarations suivantes sont disponibles selon la nature des revenus perçus à l’étranger.

Formulaire n°2047 : revenus de source étrangère et revenus encaissés à l’étranger
2042 et 2042-C : permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal

Pour tous les autres revenus plus complexes, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous auprès du service des impôts des particuliers dont vous dépendez, ou de consulter les informations mises en ligne sur le site impot.gouv.fr.

Vous avez également la possibilité de joindre les services des impôts pour une éventuelle question fiscale, soit par téléphone ou être reçu par un agent en prenant rendez-vous directement sur le site impot.gouv.fr.

Le dépôt de votre déclaration au format papier doit se faire auprès de votre centre des impôts dont vous dépendez. Cette année, le date limite de déclaration pour les dépôts papier est fixé au 21 mai 2024 pour le département de la Moselle (57). A vos agendas ou éphéméride à vous de choisir.

Retrouvez un article réalisé par la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle.