Les prestations familiales

Si vous travaillez en France et que vous élevez seul vos enfants, ou si vous et votre conjoint travaillez en France, vous avez droit en priorité aux prestations familiales françaises.

Si vous travaillez en France et que votre conjoint n'exerce aucune activité professionnelle et ne touche pas de revenu de remplacement en Allemagne, vous avez droit aux prestations familiales en France, et l’Allemagne vous versera s'il y a lieu une allocation différentielle.

Si vous travaillez en France et que votre conjoint ou un membre de votre ménage travaille en Allemagne ou y perçoit des revenus de remplacement, vous bénéficiez en priorité des prestations familiales en Allemagne.

Ne sont pas exportables les prestations familiales françaises suivantes :

• Les primes à la naissance ou à l'adoption,
• Les allocations de logement,
• Le Revenu de Solidarité Active (RSA),
• L’Allocation de soutien familiale recouvrable,
• L’allocation adulte handicapé.

Vous ne pouvez pas en bénéficier car votre famille et vous-même ne résidez pas dans l’Etat qui vous emploi.

Afin de pouvoir bénéficier des prestations familiales françaises exportables, vous devez transmettre à la Caisse d’Allocations Familiales :

• un formulaire de demande d'allocation que vous fournira la CAF,
• un formulaire E 401 qui est une attestation concernant la composition de votre famille en vue de l’octroi de prestations familiales et que vous fournira l’Arbeitsagentur ou la CAF,
• un extrait d’acte de naissance de votre ou de vos enfants,
• un relevé d’identité bancaire,
• une attestation de fin de paiement ou de non-paiement de l’Arbeitsagentur ou la Familienkasse.

La Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) 

Si vous attendez la naissance ou l’adoption d’un enfant, vous bénéficiez des prestations de la PAJE (à l’exception du complément de libre choix de mode de garde et de la prime à la naissance ou à l’adoption).

La PAJE s’est substituée à l’ensemble des prestations liées à la petite enfance qui existaient avant le 1er Janvier 2004 (allocation pour jeune enfant, allocation d’adoption, aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle, allocation de garde d’enfant à domicile, allocation parentale d’éducation).

1. Si vous avez des enfants nés avant le 1er Janvier 2004, vous continuez à bénéficier des prestations antérieures.
2. Si votre enfant est né ou a été adopté (ou recueilli en vue d'adoption) après le 1er Janvier 2004, vous recevez une prestation unique, la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant, qui comprend :
   
   

a) une prime à la naissance ou à l’adoption de votre enfant (prestation non exportable)

La prime de naissance et la prime d'adoption sont des prestations subordonnées à une condition de résidence. Elles ne sont pas exportables pour les frontaliers allemands.

b) une allocation de base : (prestation exportable)

L’allocation de base a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d’un enfant et à son entretien.

Conditions

• Avoir un enfant de moins de 3 ans à sa charge,
• Remplir les conditions générales pour pouvoir bénéficier des prestations familiales, 
• Les ressources perçues par la famille sont prises en compte pour déterminer le droit à l’allocation. Elles ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation de l’allocataire (pour 2020) :

A noter que pour un parent isolé, les plafonds de revenus sont les mêmes que pour un couple avec deux revenus. Il y a 2 revenus si chaque personne du couple perçoit un montant annuel de 5 404 € ou plus (en 2018) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Démarches

• Naissance :

Il faut adresser à la CAF :

- une photocopie du livret de famille ou une photocopie de l’extrait de l’acte de naissance,

- l’attestation du premier certificat de santé de l’enfant.

Un formulaire est téléchargeable à l’adresse www.caf.fr, rubrique « particuliers », puis « formulaires ».

• Adoption :

Elle est versée automatiquement si vous avez bénéficié de la prime à l’adoption.

Montants de l’allocation de base (2020)

La PreParE (enfant né à partir du 1^er janvier 2015): cette prestation, s’inscrit dans le cadre d’une interruption totale ou partielle de son activité pour s’occuper de son enfant.

La PreParE a pour objet de permettre à l’un des parents de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant de moins de 3 ans. Afin de bénéficier de la PreParE, les conditions suivantes doivent être réunies :

• remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales,
• avoir au moins un enfant de moins de 3 ans ou avoir adopté un enfant de moins de 20 ans,
• interrompre totalement ou partiellement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant.
• justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse (en continu ou non) validés au titre d’une activité professionnelle :
• dans les 2 ans qui précédent la naissance de votre enfant si c’est votre 1er enfant,
• dans les 4 ans s’il s’agit de votre 2e enfant,
• dans les 5 ans à partir de votre 3e enfant.

Afin de bénéficier de la PreParE majorée, les conditions suivantes doivent être réunies :

• avoir cessé son activité professionnelle,
• avoir au moins 3 enfants à charge.

Le montant de l’allocation est plus important mais la durée de versement moins longue. A noter que le choix de la PreParE majorée est définitif. Le versement intervient au plus tôt après un mois d’observation. Il est possible pour les deux parents de percevoir une telle prestation. Toutefois, cette dernière ne peut pas dépasser en totalité pour les deux parents 398,40 €. 

Son montant est identique que vous perceviez ou non l’allocation de base de la PAJE. Montants 2020 :

Montant majoré 

La  PreParE peut être majorée lorsque vous avez au moins 3 enfants à charge, et que vous avez cessé de travailler. Dans ce cas elle s’élève à 651,21€ par mois pour l'année 2020.

Le choix entre la PreParE de base et la PreParE majorée est définitif. 

La durée de versement de cette prestation est fonction de la situation familiale.

En cas de naissances de triplés ou plus, la durée de versement est fixée à 48 mois pour chaque membre du couple, jusqu’au 6e anniversaire des enfants.

Lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule, la prestation est versée jusqu'aux 6 ans des enfants.

Le complément de libre choix de mode de garde 

Il permet une prise en charge partielle de la garde de votre/vos enfants.

Afin de bénéficier du complément de libre choix de garde, les conditions suivantes doivent être remplies :

• remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales,
• avoir un enfant de moins de 6 ans,
• avoir une activité professionnelle, ou vous êtes étudiant,
• ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
• ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
• ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
• ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
• employer une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile ou faire appel à une entreprise ou association habilitée ou par une micro-crèche :
• Assistante maternelle : son salaire brut ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire brut (soit 50,15 € par jour de garde et par enfant au 01/01/2019)
• Association, entreprise habilitée ou micro-crèche : vous bénéficiez du complément si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.

La Caf prend partiellement en charge la rémunération versée à l’assistante maternelle ou à l’employée à domicile. Ce montant varie selon vos revenus, le nombre d’enfants à charge ainsi que votre situation (en couple ou célibataire) et selon que votre enfant est né avant ou après le 1er avril 2014. Pour connaître les montants, rendez-vous sur www.caf.fr. 

Ces aides se composent des allocations familiales, du complément familial et de l’allocation de soutien familial. 

Les allocations familiales 

Vous pouvez percevoir les allocations familiales si vous avez au moins 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans. Depuis le 1^er juillet 2015, le montant des allocations varie selon vos ressources selon les modalités suivantes pour l'année 2020 : 

A savoir : il existe la possibilité de percevoir un complément dégressif lorsque vos ressources dépassent de peu le montant des plafonds 1 et 2. Pour plus de renseignements n’hésitez pas à prendre contact avec votre CAF.

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge. Dans ce cas une allocation forfaitaire provisoire peut être versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

1. L’enfant de 20 ans vit encore au foyer de l’allocataire
2. Il ne perçoit pas un revenu professionnel propre supérieur à 943,44 € pour 2020
3. Le mois précédent son 20^e anniversaire, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.

Dans ce cas l’allocation forfaitaire provisoire est versée jusqu’au mois précédent son 21^e anniversaire. Son montant est de :

Vous n’avez pas de demande à effectuer, les allocations familiales vous seront versées directement.

Le complément familial 

Vous pouvez bénéficier de ce complément si vous avez au moins 3 enfants à charge, tous âgés de plus de trois ans et si votre revenu ne dépasse pas un certain seuil. Le montant varie en fonction de vos ressources selon les modalités suivantes pour l'année 2020 :

Si vos ressources dépassent faiblement le plafond, une allocation différentielle vous sera versée.

Démarches pour pourvoir bénéficier de ce complément :
Vous n’avez pas de demande à effectuer pour bénéficier du complément familial, vous devez uniquement déclarer chaque année vos ressources à la CAF pour que ce complément vous soit versé automatiquement.

L'allocation de soutien familial (exportable en partie) 

L’allocation de soutien familial est versée sous condition pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents. Elle concerne essentiellement les orphelins et les enfants dont les parents sont séparés et dont la pension alimentaire n’est pas versée.

Depuis une décision de la Cour de justice des communautés européennes, il a été estimé que les avances sur pensions alimentaires étaient des prestations exportables (Cir. CNAF du 2 novembre 2005). Toutefois seule la partie non recouvrable est exportable, ne s’agissant plus d’une avance sur pension.

Montant 2020:

• 115,99 € par mois et par enfant

Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 115,99 €. L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

Ces aides se composent de l’allocation de rentrée scolaire, l'allocation d’éducation de l'enfant handicapé et l'allocation de présence parentale.

L'allocation de rentrée scolaire

Vous pouvez bénéficier d’une allocation pour chaque enfant âgé de 6 à 18 ans que vous avez à charge, dès lors que l’enfant est écolier, étudiant ou apprenti et qu’il a gagné moins de 932,29 € net/mois du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 et 943,44 € net/mois à parti du 1er avril 2020.

L’enfant doit être :

• en âge scolaire (de 6 à 18 ans),
• écolier, étudiant ou apprenti et gagner moins de 55% du SMIC brut (sur la base de 151,67 heures),
• Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond qui dépend du nombre d’enfants. Le revenu net catégoriel pour la rentrée 2020-2021 est le revenu 2018.

Montant de l'allocation de rentrée scolaire 2020-2021

Démarches pour pourvoir bénéficier de cette allocation :
Si vous êtes déjà allocataire, vous n’avez aucune démarche à faire ; il vous suffit de déclarer chaque année vos ressources à la CAF.
Si vous n’êtes pas allocataire, vous devez remplir un formulaire de « Déclaration de situation » que pourra vous fournir la CAF.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre CAF.

L’allocation d’éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Cette allocation remplace l'Allocation d'éducation spécialisée depuis le 1er janvier 2006. Le montant de l'AEEH de base pour l'année 2020 est 132,61 euros mensuels. 

Vous pouvez bénéficier de cette prestation lorsque vous avez à votre charge un enfant handicapé de moins de 20 ans.

1. pour un enfant de moins de 20 ans dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80%,
2. pour un enfant de moins de 20 ans dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50% et 79%  ET que l’enfant est admis dans un établissement d’éducation spéciale pour handicapés ou pris en charge à domicile par un service d’éducation spéciale ou de soins.

S’y ajoute un complément en fonction du niveau de handicap de l’enfant apprécié par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.

Une majoration spécifique peut s'ajouter lorsque l'enfant bénéficiant de l'AEEH et d'un complément de 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, ou 6ème catégorie est à la charge d'un parent isolé qui cesse son activité professionnelle ou lorsqu'il il embauche une tierce personne rémunérée.

Montants 2020 : 

Démarches pour pourvoir bénéficier de cette allocation :
Pour bénéficier de l’allocation, vous devez demander un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées de votre lieu de résidence.

L'allocation journalière de présence parentale 

Elle peut être versée pour permettre au parent de s’occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Pour bénéficier de cette allocation journalière de présence parentale, il est nécessaire de :

• avoir un enfant (moins de 20 ans) à charge gravement malade, accidenté ou handicapé nécessitant la présence d’une personne à ses côtés.
• avoir un certificat médical soumis à l’avis favorable du contrôle médical de l’assurance maladie.
• interrompre ponctuellement son activité professionnelle (attention : cette allocation n’est pas cumulable avec les allocations chômage).

Le montant de l’allocation journalière de présence parentale varie en fonction du nombre de jours d’absence pris au cours de chaque mois (dans la limite de 22 jours par mois) et de la situation familiale, pour 2020:

• personne en couple : 43,83 €
• personne seule : 52,08 €

Pour obtenir des informations sur les prestations familiales en Allemagne, consultez la page suivante ou bien renseignez-vous auprès de la Familienkasse compétente.

Pour le calcul du complément différentiel, toutes les prestations familiales relevant du champ d’application du règlement européen 883/2004 versées par l’Etat prioritairement compétent et par l’Etat subsidiairement compétent sont additionnées de part et d’autre.

Dans l’hypothèse où le total des prestations de l’Etat subsidiairement compétent est plus élevé, un complément correspondant à la différence entre les deux totaux est payé par la caisse subsidiairement compétente.

En général, les prestations offertes par l’Allemagne sont supérieures à celles offertes par la France.

Le complément différentiel couvre par exemple les situations suivantes :

• La prestation existe dans un pays mais pas dans l’autre.
     ex : allocation familiale dès le 1er enfant existe en Allemagne mais pas en France.
• La pestation existe dans les 2 pays mais la prestation offerte par l’un des pays est supérieure à l’autre.
    ex : les allocations familiales françaises pour 2 enfants sont inférieures aux allocations allemandes.

Vous devez faire votre 1ère demande de versement de l’allocation différentielle auprès de la caisse française compétente. Cette dernière vous demandera les attestations de la Familienkasse de l’Arbeitsagentur concernant le paiement des prestations versées en Allemagne. La caisse française vous versera alors un complément différentiel.

Afin que votre dossier soit le plus rapidement traité, informez rapidement la CAF de tout changement de votre situation, tels qu’un changement d’employeur ou une naissance.

Vous devez signaler à la Caisse d’Allocations Familiales de votre lieu de travail, et ce dans les plus brefs délais, la cessation de votre activité en France.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les conseillers EURES et les caisses sociales compétentes.