En tant que travailleur frontalier, vous bénéficiez sous certaines conditions de prestations familiales françaises et/ou de prestations familiales allemandes. Mais vous ne pouvez pas bénéficier de l’intégralité des prestations des 2 pays.
N.B: Vous devez signaler à la Caisse d’Allocations Familiales de votre lieu de travail, et ce dans les plus brefs délais, la cessation de votre activité en France.
Si vous travaillez en France et que vous élevez seul vos enfants, ou si vous et votre conjoint travaillez en France, vous avez droit en priorité aux prestations familiales françaises (I).
Si vous travaillez en France et que votre conjoint n'exerce aucune activité professionnelle et ne touche pas de revenu de remplacement en Allemagne, vous avez droit aux prestations familiales en France, et l’Allemagne vous versera s'il y a lieu une allocation différentielle.
Si vous travaillez en France et que votre conjoint ou un membre de votre ménage travaille en Allemagne ou y perçoit des revenus de remplacement, vous bénéficiez en priorité des prestations familiales en Allemagne (II).
Ne sont pas exportables les prestations familiales françaises suivantes :
Vous ne pouvez pas en bénéficier car votre famille et vous-même ne résidez pas dans l’Etat qui vous emploi.
Afin de pouvoir bénéficier des prestations familiales françaises exportables, vous devez transmettre à la Caisse d’Allocations Familiales :
Si vous attendez la naissance ou l’adoption d’un enfant, vous bénéficiez des prestations de la PAJE (à l’exception du complément de libre choix de mode de garde et de la prime à la naissance ou à l’adoption).
La PAJE s’est substituée à l’ensemble des prestations liées à la petite enfance qui existaient avant le 1er Janvier 2004 (allocation pour jeune enfant, allocation d’adoption, aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle, allocation de garde d’enfant à domicile, allocation parentale d’éducation).
a) une prime à la naissance ou à l’adoption de votre enfant (prestation non exportable)
La prime de naissance et la prime d'adoption sont des prestations subordonnées à une condition de résidence. Elles ne sont pas exportables pour les frontaliers allemands.
b) une allocation de base : (prestation exportable)
L’allocation de base a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d’un enfant et à son entretien.
Conditions
| Nombre d'enfants à charge | Couple avec deux reveus pour les enfants nés jusqu'au 31.03.2018 | Couple avec un seul revenu pour les enfants nés jusqu'au 31.03.2018 | Couple avec deux revenus pour les enfants nés à partir du 01.04.2018 |
Couples avec un seul revenu pour les enfants nés à partir du 01.04.2018 |
| 1 enfant | 41.425 € | 31.345 € | 45.666 € | 35.944 € |
| 2 enfants | 47.694 € | 37.614€ | 52.148 € | 42.426 € |
| 3 enfants | 55.217 € | 45.137 € | 58.629 € | 48.907 € |
| Par enfant supplémentaire | 7.253 € | 7.253 € | 6.482 € | 6.482 € |
A noter que pour un parent isolé, les plafonds de revenus sont les mêmes que pour un couple avec deux revenus.
Démarches
Il faut adresser à la CAF :
- une photocopie du livret de famille ou une photocopie de l’extrait de l’acte de naissance,
- l’attestation du premier certificat de santé de l’enfant.
Un formulaire est téléchargeable à l’adresse www.caf.fr, rubrique « particuliers », puis « formulaires ».
Elle est versée automatiquement si vous avez bénéficié de la prime à l’adoption.
Montants de l’allocation de base (2018)
|
Nombre d’enfants à charge |
Pour les couples avec 2 revenus ou les parents isolés |
Pour les couples avec 1 revenu |
|||||||
|
Enfants nés avant avril 2018 |
Enfants nés à partir d’avril 2018 |
Enfants nés avant avril 2018 |
Enfants nés à partir d’avril 2018 |
||||||
|
Revenus |
Montant |
Revenus |
Montant |
Revenus |
Montant |
Revenus |
Montant |
||
|
1 enfant |
Moins de 38.223€ |
184,62€ |
Moins de 34.673€ |
170,71€ |
Moins de 30.086€ |
184,62€ |
Moins de 26.236€ |
170,71€ |
|
|
Entre 38.223€ et 45.666€ |
92,31€ |
Entre 34.673€ et 41.4225€ |
85,36€ |
Entre 30.086€ et 35.944€ |
92,61€ |
Entre 26.236€ et 31.345€ |
85,36€ |
|
|
|
2 enfants |
Moins de 43.648€ |
186,62€ |
Moins de 39.920€ |
170,71€ |
Moins de 35.511€ |
184,62€ |
Moins de 31.483€ |
170,71€ |
|
|
Entre 43.648€ et 51.148€ |
92,31€ |
Entre 39.920€ et 47.694€ |
85,36€ |
Entre 35.511€ et 42.426€ |
92,61€ |
Entre 31.483€ et 37.614€ |
85,36€ |
|
|
|
3 enfants |
Moins de 49.074€ |
186,82€ |
Moins de 46.217€ |
170,71€ |
Moins de 40.937€ |
184,62€ |
Moins de 37.780€ |
170,71€ |
|
|
Entre 49.074€ et 58.629€ |
92,31€ |
Entre 46.217€ et 55.2147€ |
85,36€ |
Entre 40.937€ et 48.907€ |
92,61€ |
Entre 37.780€ et 45.173€ |
85,36€ |
|
|
La PreParE (enfant né à partir du 1er janvier 2015): cette prestation, s’inscrit dans le cadre d’une interruption totale ou partielle de son activité pour s’occuper de son enfant.
La PreParE a pour objet de permettre à l’un des parents de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant de moins de 3 ans. Afin de bénéficier de la PreParE, les conditions suivantes doivent être réunies :
Afin de bénéficier de la PreParE majorée, les conditions suivantes doivent être réunies :
Le montant de l’allocation est plus important mais la durée de versement moins longue. A noter que le choix de la PreParE majorée est définitif. Le versement intervient au plus tôt après un mois d’observation. Il est possible pour les deux parents de percevoir une telle prestation. Toutefois, cette dernière ne peut pas dépasser en totalité pour les deux parents 397,20 €.
Son montant est identique que vous perceviez ou non l’allocation de base de la PAJE. Montants 2019 :
|
Situation du parent |
Montant mensuel versé |
|
Activité totalement interrompue |
397,20 € |
|
Temps partiel (50% maximum) |
256,78 € |
|
Temps partiel (compris entre 50% et 80%) |
148,12 € |
La PreParE peut être majorée lorsque vous avez au moins 3 enfants à charge, et que vous avez cessé de travailler. Dans ce cas elle s’élève à 652,50 € par mois pour l'année 2018.
Le choix entre la PreParE de base et la PreParE majorée est définitif.
La durée de versement de cette prestation est fonction de la situation familiale.
|
Nombre d'enfants à charge |
Couple |
Parent isolé |
|
|
1 enfant |
6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant. |
Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant |
|
|
2 enfants |
24 mois pour chaque parent jusqu'au 3ème anniversaire du plus jeune de vos enfants. Les parents peuvent se partager la prestation. Par exemple, la mère peut percevoir la prestation pendant 2 ans et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant. |
Jusqu'au 3ème anniversaire du plus jeune de vos enfants |
|
|
3 enfants et plus |
PreParE simple |
24 mois pour chaque parent jusqu'au 3ème anniversaire du plus jeune des enfants. Les parents peuvent se partager la prestation. Ex. : la mère perçoit la prestation pendant 2 ans et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant. |
Jusqu'au 3ème anniversaire du plus jeune de vos enfants |
|
PreParE majorée |
8 mois maximum pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune |
Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants |
|
En cas de naissances de triplés ou plus, la durée de versement est fixée à 48 mois pour chaque membre du couple, jusqu’au 6e anniversaire des enfants.
Lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule, la prestation est versée jusqu'aux 6 ans des enfants.
d) le complément de libre choix du mode de garde
Il permet une prise en charge partielle de la garde de votre/vos enfants.
Afin de bénéficier du complément de libre choix de garde, les conditions suivantes doivent être remplies :
La Caf prend partiellement en charge la rémunération versée à l’assistante maternelle ou à l’employée à domicile. Ce montant varie selon vos revenus, le nombre d’enfants à charge ainsi que votre situation (en couple ou célibataire) et selon que votre enfant est né avant ou après le 1er avril 2014. Pour connaître les montants, rendez-vous sur www.caf.fr.
Ces aides se composent des allocations familiales, du complément familial et de l’allocation de soutien familial.
Vous pouvez percevoir les allocations familiales si vous avez au moins 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans. Depuis le 1er juillet 2015, le montant des allocations varie selon vos ressources selon les modalités suivantes pour l'année 2018 :
|
Situation |
Montants 2018 |
Majorations (enfants de plus de 14 ans) |
|
|
Nombre d’enfants à charge |
Ressources |
||
|
2 enfants |
68.217 € ou moins |
131,55€ |
+ 65,78 € si le second enfant a plus de 14 ans |
|
Entre 68.217 € et 90.926 € |
65,78 € |
+ 32,89 € si le second enfant a plus de 14 ans |
|
|
Plus de 90.926 € |
32,89 € |
+ 16,45 € si le second enfant a plus de 14 ans |
|
|
3 enfants |
73.901 € ou moins |
300,10 € |
+ 65,78 € par enfant de plus de 14 ans |
|
Entre 73.901 € et 96.610 € |
150,05 € |
+ 32,89 € par enfant de plus de 14 ans |
|
|
Plus de 96.610 € |
75,03 € |
+ 16,45 € par enfant de plus de 14 ans |
|
|
4 enfants |
Plus de 79.585 € |
468,66 € |
+ 65,78 € par enfant de plus de 14 ans |
|
Entre 79.585 € et 102.294 € |
234,33 € |
+ 32,89v€ par enfant de plus de 14 ans |
|
|
Plus de 101.294 € |
117,16 € |
+ 16,45 € par enfant de plus de 14 ans |
|
A savoir : il existe la possibilité de percevoir un complément dégressif lorsque vos ressources dépassent de peu le montant des plafonds 1 et 2. Pour plus de renseignements n’hésitez pas à prendre contact avec votre CAF.
Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge. Dans ce cas une allocation forfaitaire provisoire peut être versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Dans ce cas l’allocation forfaitaire provisoire est versée jusqu’au mois précédent son 21e anniversaire. Son montant est de :
|
Nombre d’enfants au foyer de moins de 21 ans |
Ressources |
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
|
3 enfants |
73.901 € ou moins |
83,19 € |
|
Entre 73.901 € et 96.610 € |
41,60 € |
|
|
Plus de 96.610 € |
20,80 € |
|
|
4 enfants |
Plus de 79.585 € |
83,19 € |
|
Entre 79.585 € et 102.294 € |
41,60 € |
|
|
Plus de 102.294 € |
20,80 € |
Vous n’avez pas de demande à effectuer, les allocations familiales vous seront versées directement.
b) le complément familial
Vous pouvez bénéficier de ce complément si vous avez au moins 3 enfants à charge, tous âgés de plus de trois ans et si votre revenu ne dépasse pas un certain seuil. Le montant varie en fonction de vos ressources selon les modalités suivantes pour l'année :
|
Enfants à charge |
Revenus |
Montants |
|
|
Couple avec 2 revenus ou parent isolé |
Couple avec 1 revenu |
||
|
3 enfants |
23.341 € ou moins |
19.081 € ou moins |
256,86 € |
|
Entre 23.341 € et 46.680 € |
Entre 19.081€ et 38.159 € |
171,23 € |
|
|
4 enfants |
26.522 € ou moins |
22.262 € ou moins |
256,86 € |
|
Entre 26.522 € et 53.039 € |
Entre 22.262 € et 44.518 € |
171,23 € |
|
Si vos ressources dépassent faiblement le plafond, une allocation différentielle vous sera versée.
Démarches pour pourvoir bénéficier de ce complément :
Vous n’avez pas de demande à effectuer pour bénéficier du complément familial, vous devez uniquement déclarer chaque année vos ressources à la CAF pour que ce complément vous soit versé automatiquement.
c) l'allocation de soutien familial (exportable en partie)
L’allocation de soutien familial est versée sous condition pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents. Elle concerne essentiellement les orphelins et les enfants dont les parents sont séparés et dont la pension alimentaire n’est pas versée.
Depuis une décision de la Cour de justice des communautés européennes, il a été estimé que les avances sur pensions alimentaires étaient des prestations exportables (Cir. CNAF du 2 novembre 2005). Toutefois seule la partie non recouvrable est exportable, ne s’agissant plus d’une avance sur pension.
Montant 2019 :
Ces aides se composent de l’allocation de rentrée scolaire, l'allocation d’éducation de l'enfant handicapé et l'allocation de présence parentale.
a) l’allocation de rentrée scolaire
Vous pouvez bénéficier d’une allocation pour chaque enfant âgé de 6 à 18 ans que vous avez à charge, dès lors que l’enfant est écolier, étudiant ou apprenti et qu’il gagne moins de 932,29 € net/mois en 2019.
L’enfant doit être :
|
Nombre d’enfants à charge |
Ressources 2017 |
|
Pour 1 enfant |
24.697 € |
|
Pour 2 enfants |
30.396 € |
|
Pour 3 enfants |
36.095 € |
|
Par enfant supplémentaire |
5.699 € |
Montant de l'allocation de rentrée scolaire 2018-2019
|
Age des enfants à charge |
Montant |
|
De 6 à 10 ans inclus |
368,84 € |
|
De 11 à 14 ans inclus |
389,19 € |
|
De 15 à 18 ans inclus |
402,67 € |
Démarches pour pourvoir bénéficier de cette allocation :
Si vous êtes déjà allocataire, vous n’avez aucune démarche à faire ; il vous suffit de déclarer chaque année vos ressources à la CAF.
Si vous n’êtes pas allocataire, vous devez remplir un formulaire de « Déclaration de situation » que pourra vous fournir la CAF.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre CAF.
b) l’allocation d’éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Cette allocation remplace l'Allocation d'éducation spécialisée depuis le 1er janvier 2006.
Vous pouvez bénéficier de cette prestation lorsque vous avez à votre charge un enfant handicapé de moins de 20 ans.
S’y ajoute un complément en fonction du niveau de handicap de l’enfant apprécié par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.
Une majoration spécifique peut s'ajouter lorsque l'enfant bénéficiant de l'AEEH et d'un complément de 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, ou 6ème catégorie est à la charge d'un parent isolé qui cesse son activité professionnelle ou lorsqu'il il embauche une tierce personne rémunérée.
Montants 2019 :
|
Degré de handicap |
AEEH de base + Complément AEEH |
AEEH de base + complément AEEH + Majoration pour parent isolé |
|
1 |
231,37 € |
- |
|
2 |
400,77 € |
454,48 € |
|
3 |
512,32 € |
586,69 € |
|
4 |
721,25 € |
956,75 € |
|
5 |
885,03 € |
1.186,64 € |
|
6 |
1.254,14 € |
1.696,22 € |
Démarches pour pourvoir bénéficier de cette allocation :
Pour bénéficier de l’allocation, vous devez demander un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées de votre lieu de résidence.
c) L'allocation journalière de présence parentale *
Elle peut être versée pour permettre au parent de s’occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Pour bénéficier de cette allocation journalière de présence parentale, il est nécessaire de :
Le montant de l’allocation journalière de présence parentale varie en fonction du nombre de jours d’absence pris au cours de chaque mois (dans la limite de 22 jours par mois) et de la situation familiale, pour 2019:
Pour obtenir des informations sur les prestations familiales en Allemagne, consultez la page suivante ou bien renseignez-vous auprès de la Familienkasse compétente.
Pour le calcul du complément différentiel, toutes les prestations familiales relevant du champ d’application du règlement européen 883/2004 versées par l’Etat prioritairement compétent et par l’Etat subsidiairement compétent sont additionnées de part et d’autre.
Dans l’hypothèse où le total des prestations de l’Etat subsidiairement compétent est plus élevé, un complément correspondant à la différence entre les deux totaux est payé par la caisse subsidiairement compétente.
En général, les prestations offertes par l’Allemagne sont supérieures à celles offertes par la France.
Le complément différentiel couvre par exemple les situations suivantes :
Vous devez faire votre 1ère demande de versement de l’allocation différentielle auprès de la caisse française compétente. Cette dernière vous demandera les attestations de la Familienkasse de l’Arbeitsagentur concernant le paiement des prestations versées en Allemagne. La caisse française vous versera alors un complément différentiel.
Afin que votre dossier soit le plus rapidement traité, informez rapidement la CAF de tout changement de votre situation, tels qu’un changement d’employeur ou une naissance.
Vous devez signaler à la Caisse d’Allocations Familiales de votre lieu de travail, et ce dans les plus brefs délais, la cessation de votre activité en France.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les conseillers EURES et les caisses sociales compétentes.
