Les informations dont nous disposons se trouvent ci-dessous et sont actualisées dès que nous en avons. Elles sont susceptibles de modifications.
Nouvelle mesure applicable depuis le 23 mai 2021 : Plus besoin de tests pour les frontaliers pour tout séjour de moins de 24 heures en Allemagne.
La France n'est plus classée comme zone à haute incidence, mais comme simple zone à risque.
En conséquence, les frontaliers sont exemptés de l'obligation de test en cas de séjour de moins de 24 heures. Il n'y pas dans ce cadre d'obligation de quarantaine, de tests pour revenir en France ou de formulaire électronique à remplir (travailleurs et personnes résidant à moins de 30km de la frontière).
Pour les déplacements de plus de 24 heures, veuillez vous référer aux éléments ci-dessous.
Comment entrer sur le territoire ?
Exceptions : Séjours jusqu'à 24h, transit direct et délégations du gouvernement allemand au terminal gouvernemental.
En principe 10 jours avec possibilité de se libérer grâce à un test négatif à partir du 5ème.
Exceptions à la quarantaine :
Avec un résultat de test négatif aucune quarantaine pour:
Nouvelle mesure applicable depuis le 23 mai 2021 : Plus besoin de tests pour les frontaliers pour tout séjour de moins de 24 heures en Allemagne.
La France n'est plus classée comme zone à haute incidence, mais comme simple zone à risque.
En conséquence, les frontaliers sont exemptés de l'obligation de test en cas de séjour de moins de 24 heures. Il n'y pas dans ce cadre d'obligation de quarantaine, de tests pour revenir en France ou de formulaire électronique à remplir (travailleurs et personnes résidant à moins de 30km de la frontière).
Pour les déplacements de plus de 24 heures, veuillez vous référer aux éléments ci-dessous.
Comment entrer sur le territoire ?
Exceptions : Séjours jusqu'à 24h, transit direct et délégations du gouvernement allemand au terminal gouvernemental.
Exceptions : Salariés du transport de marchandises et de passagers à l'entrée pour une durée maximale de 72h s'il existe un process de protection et d'hygiène ; transit direct ; délégations gouvernementales au terminal gouvernemental (séjour de moins de 72h) et autres raisons valables au cas par cas selon les autorités des Länder.
En principe 10 jours avec possibilité de se libérer grâce à un test négatif à partir du 5ème.
Exceptions à la quarantaine :
Avec un résultat de test négatif aucune quarantaine pour:
Nouvelle mesure applicable depuis le 23 mai 2021 : Plus besoin de tests pour les frontaliers pour tout séjour de moins de 24 heures en Allemagne.
La France n'est plus classée comme zone à haute incidence, mais comme simple zone à risque.
En conséquence, les frontaliers sont exemptés de l'obligation de test en cas de séjour de moins de 24 heures. Il n'y pas dans ce cadre d'obligation de quarantaine, de tests pour revenir en France ou de formulaire électronique à remplir (travailleurs et personnes résidant à moins de 30km de la frontière).
Pour les déplacements de plus de 24 heures, veuillez vous référer aux éléments ci-dessous.
Comment entrer sur le territoire ?
Exceptions : Séjours jusqu'à 24h, transit direct et délégations du gouvernement allemand au terminal gouvernemental.
Exceptions : Salariés du transport de marchandises et de passagers à l'entrée pour une durée maximale de 72h s'il existe un process de protection et d'hygiène ; transit direct ; délégations gouvernementales au terminal gouvernemental (séjour de moins de 72h) et autres raisons valables au cas par cas selon les autorités des Länder.
En principe 10 jours avec possibilité de se libérer grâce à un test négatif à partir du 5ème.
Exceptions à la quarantaine :
Avec un résultat de test négatif aucune quarantaine pour:
Je me rends en Allemagne pour travailler
Retour vers la France : pas de test PCR ou de quarantaine, l’Allemagne est classée en pays zone verte pour les travailleurs frontaliers réguliers.
Pour les travailleurs se rendant ponctuellement en Allemagne, obligation de test PCR ou antigénique négatif si le travailleur s'est rendu en Allemagne plus de 24 heures à plus de 30 kilomètres de son lieu de résidence et n’est pas entièrement vacciné (respect des 2 à 4 semaines après la 2ème dose ou la dose unique en cas de primo infection). Pas d’obligation de quarantaine, l’Allemagne est classée en pays zone verte.
Je me rends en Allemagne pour une raison différente
Retour vers la France : obligation de test PCR ou antigénique négatif si le citoyen s’est rendu en Allemagne, plus de 24 heures, à plus 30 kilomètres de sa résidence, et n’est pas entièrement vacciné (respect des 2 à 4 semaines après la 2ème dose ou la dose unique en cas de primo infection). Une obligation de test est également nécessaire si la personne concernée. Pas d’obligation de quarantaine, l’Allemagne est classée en pays zone verte.
Une classification des pays par couleur (verte, orange, rouge) est mise en place. En fonction de la situation de la personne (vaccinée ou non) et du code couleur du pays, les mesures varient. Pour connaître l'ensemble des règles encadrant les voyages, vous pouvez consulter ce document officiel (lien).
Le pass sanitaire européen
Vous souhaitez voyager en Europe à partir du 1er juillet 2021 ? Vous pouvez télécharger le certificat de vaccination en version bilingue (français-anglais) conforme au « certificat sanitaire européen », depuis le 25 juin 2021 sur le téléservice de l'Assurance Maladie. Ce « certificat Covid numérique UE » fera partie des preuves autorisées pour voyager dans l'Union européenne et en Suisse à compter du 1er juillet 2021.
Plus d'informations disponibles ici
Face à la recrudescence des cas, les mesures applicables à l’heure actuelle sont susceptibles d’être modifiées.
Attention, les travailleurs frontaliers ne sont pas concernés par l'obligation de fournir un test PCR négatif de moins de 72h à leur arrivée/retour en France (applicable à partir du 24.01.2021).
Le pass sanitaire est la présentation numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire parmi les trois suivantes :
Tous les test RT-PCR et antigéniques génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel de santé dans SI-DEP, qui peut être imprimée en direct et qui est généralement mise à disposition du patient via un mail et un SMS pour aller la récupérer sur le portail SI-DEP. Sur TousAntiCovid, l'importation de la preuve dans l'application sera à la main du patient. Il peut importer sa preuve :
Les délais en vigueur pour la validité des tests (48h ou 72h selon les cas) sont stricts au moment de l'entrée sur le site de l'événement ou de l’embarquement (pas de flexibilité à 2 ou 3 jours).
Les tests positifs (RT-PCR ou antigéniques) de plus de 2 semaines et moins de 6 mois permettent d’indiquer un risque limité de réinfection à la Covid-19.
Le « pass sanitaire » est obligatoire pour les événements extérieurs et intérieurs regroupent 1 000 personnes et plus.
Extension du Pass sanitaire :
Les concerts et festivals debout sont autorisés depuis le 30 juin 2021 avec un protocole dédié :
Les discothèques peuvent rouvrir depuis le 9 juillet avec un protocole spécifique.
Pour les compétitions sportives de plein air impliquant des pratiquants amateurs : jauge maximale de 2 500 personnes avec un « pass sanitaire » au-delà de 1 000 personnes.
Le protocole national à destination des travailleurs compile les règles sanitaires applicables au travail, dont le respect des gestes barrières, de la distanciation physique (1 mètre) et du port du masque. A compter du 1er septembre 2020 le port du masque est obligatoire en entreprise sauf dans les bureaux individuels. Le télétravail est obligatoire lorsque le poste le permet. Depuis le 9 juillet le travailleur et l’employeur doivent convenir d’un nombre de jours minimum de télétravail par semaine.
Un certificat d’isolement peut être demandé par les travailleurs à risque de forme grave et les personnes partageant le domicile de personnes à risque de forme grave qui ne peuvent pas télé-travailler.
Coronavirus : vos droits en cas de voyages ou achats en ligne par le Centre Européen des Consommateurs France
Mon enfant est atteint du Covid-19 : que puis-je faire ?
Si votre enfant est infecté par le coronavirus, il est possible d'appliquer les règles habituelles en place pour les enfants malades. Ainsi, tel que prévu à l'article 45 du livre V du code allemand de la sécurité sociale, vous avez droit à une indemnité de maladie si, vous disposez d’un certificat médical attestant que vous devez vous absenter du travail pour surveiller, vous occuper ou soigner votre enfant malade couvert par l’assurance, et qu’aucune autre personne vivant dans votre ménage n’est pas en mesure de le surveiller, s'en occuper ou soigner l'enfant et si l'enfant n'a pas encore atteint l'âge de 12 ans ou est handicapé et a besoin d’aide. Il est possible de bénéficier d’un maximum de dix jours de congé pour enfant malade par année civile pour chaque enfant (parents isolés : 20 jours).
Si mon enfant est en quarantaine ou si son école est fermée, quels sont mes droits ?
Si vous êtes résident français, travaillant sur le territoire allemand, il faut se rapprocher directement de votre employeur car actuellement rien de spécifique n'est prévu. Il faut donc voir si un aménagement de vos conditions de travail est envisageable (télétravail par exemple). Si ce n'est pas le cas, il faut que votre employeur se rapprocher directement de la Caisse d'assurance maladie dont il dépend.
En cas de fermeture d'école et d'impossibilité de travailler : si l'employé n'a aucune solution de garde, il s'agit d'un empêchement de travailler non fautif au sens du § 616 du code civil allemand (BGB). Le salarié devrait alors pouvoir énéficier d’une dispense de travail pendant une courte période tout en continuant à être rémunéré. Cependaqnt, il est nécessaire de vérifier si le § 616 BGB n'a pas été exclu dans le cadre d’une négociation collective ou du contrat de travail.
Par ailleurs, le ministre fédéral en charge du Travail et des Affaires sociales, Hubertus Heil, a recommandé aux employeurs de faire preuve de flexibilité envers leurs salariés, dans la mesure du possible et de leur accorder un maintien de salaire pendant la première semaine de fermeture des écoles. Ce n'est pas une obligation pour les employeurs mais une recommandation.
-> Cela figure dans un communiqué de presse du 15 mars 2020.
En Allemagne, cette crise est gérée en partie par les différents organismes d'assurance maladie. Des dispositions ou informations spécifiques devraient nous être communiquées.
Si le salarié est mis en quarantaine parce qu'il a des symptômes, il est couvert et pris en charge selon les mêmes modalités qu'en cas de maladie avérée. Il doit être en possession d'un certificat médical délivré par un médecin et l'avoir transmis directement à son employeur.
Si l'employé est mis en quarantaine forcée par son employeur sans arrêt maladie parce qu'il rentre par exemple d'une zone à risque : tout dépend de ce que prévoit le contrat de travail conclu entre l'employé et l'employeur. L'employeur doit explorer tous les moyens possibles, au vu des conventions collectives en vigueur qui s'appliquent, pour régulariser la position adminsitrative de son salarié. Il peut avoir recours au télétravail, au chômage partiel ou à une autorisation spéciale d'absence.
Selon les dernières informations publiées par le Bundesministerium für Arbeit and Soziales : l'employeur a un devoir de diligence et doit maintenir hors du travail un employé qui est objectivement incapable de travailler. Si un tel employé est renvoyé chez lui par l'employeur, il a droit au maintien de sa rémunération en cas de maladie. Les dispositions de la loi sur le maintien des rémunérations (EFZG) s'appliquent. Il devra alors fournir un certificat médical.
-> Ce ministère explique également que l'employeur qui renvoie à titre purement préventif des salariés à domicile qui sont capables et désireux de travailler reste tenu de payer la rémunération ( § 615 p. 1 BGB). Dans ces cas, l'employé ne doit pas non plus rattraper le temps de travail perdu.
Les autorités publiques allemandes ne peuvent pas mettre en quarantaine des résidents d'un autre pays. Ainsi, la question de la prise en charge de la quarantaine des frontaliers reste en suspens. Il y aura peut être un maintien du salaire par l'employeur quelques jours en application de l'article 616 BGB qui prévoit un maintien de la rémunération en cas d'absence involontaire du salarié, pour motif non personnel, pendant une période insignifiante. Il n'a pas encore été indiqué si un maintien de la rémunération pouvait se fonder pour quelques jours sur cet article.
En Allemagne, le droit de retrait n'existe pas en tant que tel.
L'employeur doit s'assurer des mesures de sécurité et d'hygiène au sein de son entreprise.
Dans le cadre du COVID-19, la distanciation sociale est de rigueur, mais il n'y a pas de possibilité de faire valoir un droit de retrait.
Il existe néanmoins un droit lié au refus d'exécution. Pour l'intervention d'un droit de refus d'exécution ( Leistungsverweigerungsrecht), il faudrait qu'il soit déraisonnable pour l'employé d'exécuter son travail (§ 275 (3) BGB). Ce peut être le cas, par exemple, si le travail représente un danger objectif considérable pour la personne concernée avec au moins une suspicion justifiée de danger pour la vie ou la santé.
En Allemagne, un employeur doit supporter le risque et, par conséquent, les coûts salariaux en cas d’un arrêt opérationnel imprévu dont il n'est pas responsable (telle que la fermeture de l'entreprise demandée par l'autorité sanitaire compétente).
Indépendamment de cette disposition, la loi allemande sur la protection contre les infections définit les demandes adressées à l'autorité compétente pour une compensation de salaire/rémunération en cas d'incapacité de travail pour les salariés/employés qui ont été interdits de travail par cette même autorité (§ 56 de la loi allemande sur la protection contre les infections, IfSG). L'indemnisation à hauteur de la perte de revenus (au cours des six premières semaines) est versée par l'employeur. L'employeur peut alors demander à l'autorité le remboursement de la perte de revenus payée. Toutefois, afin de garantir que les salariés/employés perçoivent leur argent, si possible sans interruption, l'employeur est tenu de verser l’indemnité à l'avance – ceci toutefois pendant au maximum six semaines - après quoi l'autorité verse l'indemnité directement aux salariés/employés. Si l'employeur ne paie pas à l'avance, les salariés/employés peuvent adresser directement leur demande d'indemnisation à l'autorité compétente.
Im EU-Recht gilt eine einfache Regel: Personen, die in mehreren Ländern der Europäischen Union arbeiten, können nur in einem einzigen Land in die Sozialversicherung einzahlen.
So kann eine Person, die in einem Nachbarland erwerbstätig ist und in ihrem Wohnsitzland im Homeoffice arbeitet, nur in einem Land sozialversicherungspflichtig sein.
In diesem Fall besteht die Sozialversicherungspflicht für den Grenzgänger somit weiterhin im Tätigkeitsstaat, wenn die Arbeit im Homeoffice in seinem Wohnsitzland nicht 25 % seiner Gesamtarbeitszeit bzw. seines Arbeitsentgelts übersteigt.
Bemessungsgrundlage für diese Schwelle ist ein Kalenderjahr.
Wird diese Schwelle überschritten (d. h. wenn der Anteil der Arbeit im Wohnsitzland an der Arbeitszeit/am Arbeitsentgelt 25 % oder höher ist), wird der Arbeitnehmer in seinem Wohnsitzland sozialversicherungspflichtig und muss auf sein gesamtes Einkommen Beiträge leisten.
Ein Problem im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie: Was geschieht, wenn diese Schwelle überschritten wird?
Besondere Umstände des Homeoffice während der Covid-19-Pandemie
Die für die französische Sozialversicherung zuständige oberste Verwaltungsbehörde, die „Direction de la sécurité sociale“ (DSS), bewertet die aktuelle Situation als einen Fall höherer Gewalt. Das unter außergewöhnlichen Umständen eingeführte Arbeiten im Homeoffice dürfte somit nicht dazu führen, dass der betroffene Arbeitnehmer einem anderen Sozialversicherungssystem als bislang unterliegt.
Demnach ist für den Fall, dass die Schwelle von 25 % aufgrund der Covid-19-Pandemie ausnahmsweise überschritten wird, vorgesehen, dass der Grenzgänger weiterhin in seinem Tätigkeitsstaat sozialversicherungspflichtig bleibt (und nicht in die Sozialversicherung in seinem Wohnsitzland wechseln muss).
Diese Fragen wurden den in den anderen europäischen Ländern für die Sozialversicherung zuständigen Stellen vorgelegt. Eine Bestätigung der Möglichkeit einer solchen Abweichung von der Regel in der EU steht noch aus.
Im Doppelbesteuerungsabkommen zwischen Deutschland und Frankreich ist eine Grenzgängerregelung enthalten, die den Status des Grenzgängers definiert. Die Homeoffice-Regelungen unterscheiden sich je nachdem, ob Sie diesen Status haben oder nicht.
Sie haben den Grenzgängerstatus (Besteuerung im Wohnsitzland)
Wenn Sie von Ihrer im Grenzgebiet des Wohnsitzlandes liegenden Wohnung aus im Homeoffice arbeiten, ändert sich nichts an ihrem Grenzgängerstatus. Diese Tage werden für die Zwecke der 45-Tage-Regelung nicht angerechnet.
-> Sie sind weiterhin nur in Deutschland steuerpflichtig.
Wenn Sie außerhalb des Grenzgebiets Ihres Wohnsitzlandes im Homeoffice sind und nicht im französischen Grenzgebiet arbeiten, zählen bei der Berechnung der 45 Tage alle Homeoffice-Tage mit. Sie müssen die für das Verlassen des Grenzgebiets geltende Höchstgrenze von 45 Tagen einhalten, da Sie ansonsten Ihren Status als Grenzgänger verlieren könnten.
Sie haben keinen Grenzgängerstatus (Besteuerung im Tätigkeitsstaat: Frankreich)
Diese Ausnahmeregelungen bleiben bis zum 30. Septembre 2021 bestehen.
Das Doppelbesteuerungsabkommen zwischen Frankreich und Deutschland legt für unselbständige Arbeit das Prinzip der Besteuerung im Tätigkeitsstaat fest. Somit sind Sie für die in Frankreich verbrachten Arbeitstage in Frankreich steuerpflichtig. Es gilt keine Homeoffice-Schwelle, die es ermöglichen würde, nur in Frankreich steuerpflichtig zu bleiben. Wenn Sie also in Ihrer Wohnung in Deutschland im Homeoffice arbeiten und keinen Grenzgängerstatus haben, sind Sie steuerpflichtig:
-> Frankreich und Deutschland haben allerdings eine Vereinbarung getroffen, die es ermöglicht, für alle aufgrund von Covid-19 im Homeoffice verbrachten Arbeitstage die Besteuerung im gewöhnlichen Tätigkeitsstaat (Frankreich) beizubehalten. Zu dieser Vereinbarung gab es eine Pressemitteilung.
En cas de fin de contrat, le pays compétent en matière d’indemnisation est le pays de résidence.
En ce sens, si votre contrat prend fin, vous serez à charge de Pôle Emploi pour votre indemnisation. Les règles françaises pour l’accès au droit au chômage s’applique.
Dans le cadre du COVID-19, nous recevons beaucoup de questions liées aux ruptures d’un commun accord.
Retenez une règle essentielle : une rupture d’un commun accord de droit étranger n’ouvre pas droit à indemnisation en France – cette dernière sera assimilée à une démission.
Les bureaux de Pôle Emploi et de la Bundesagentur für Arbeit sont accessibles sur rendez-vous en cas d'urgence seulement.
En cas de fin de contrat:
Votre entreprise vous place en chômage partiel? Frontaliers, vous restez à charge de votre pays de travail! Vous bénéficiez de la même indemnisation que les salariés résidants en Allemagne.
Les entreprises allemandes vont pouvoir avoir recours au chômage partiel. En cas de chômage de source conjoncturelle, vous pouvez bénéficier d’une allocation de chômage versée par la Bundesagentur für Arbeit pour compenser votre perte de rémunération. Elle s’élève pour les salariés à 60 % du salaire net antérieur, et à 67 % pour les salariés ayant au moins un enfant à charge (pendant les 6 premiers mois).
Pendant votre chômage partiel, vos allocations familiales sont en principe maintenues.
Les salariés dont la rémunération est réduite d’au moins la moitié au cours du mois civil ont droit à une augmentation du montant de leur chômage selon les dispositions suivantes :
Gains supplémentaires avec allocation de chômage partiel: le non-crédit d'un mini-emploi lors du versement d'une allocation de chômage partiel sera également prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
Le chômage partiel d'une durée initiale de 12 mois est prolongé jusqu'à 24 mois sans pouvoir dépasser, au-delà de 12 mois, la date du 31.12.2021.
Information importante pour les entreprises allemandes sans établissement en France.
Les entreprises allemandes qui emploient du personnel sur le territoire français sans avoir d'établissement en France (détachement par exemple) ont droit de bénéficier du dispositif du chômage partiel français, sous réserve qu'elles remplissent les obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales légales et conventionnelles. Dès lors, les entreprises allemandes qui emploient de façon durable des salariés en France, sans y avoir d'établissement stable, et qui s'acquittent des cotisations sociales en France, pourront bénéficier du dispositif du chômage partiel.
Pendant la période du Coronavirus, les règles de maintien de salaire pendant l’arrêt maladie restent inchangées.
Vous êtes en arrêt maladie. Pendant votre arrêt, votre entreprise met tous ses salariés au chômage partiel.
Le principe : tout salarié en arrêt maladie a droit à un maintien de salaire par son employeur pendant six semaines.
Si le chômage partiel intervient pendant votre arrêt maladie : votre salaire sera maintenu par l’employeur jusqu’à la date de mise au chômage partiel. Après cette date, le montant du salaire correspondra au salaire que vous auriez perçu en situation de chômage partiel dans l’entreprise.
Deux situations peuvent néanmoins de présenter :
Vous êtes en arrêt maladie depuis moins de six semaines lorsque le chômage partiel est introduit dans l’entreprise.
→ Jusqu’à la fin des six semaines, c’est votre employeur qui vous rémunère. Vous avez droit au maintien de votre salaire de référence (salaire avant votre arrêt maladie) jusqu’à la date de mise chômage partiel dans l’entreprise. Après cette date, votre salaire correspond au salaire que vous auriez perçu si vous étiez au chômage partiel dans l’entreprise.
→ Si votre arrêt maladie se prolonge au-delà de six semaines, vous avez droit aux indemnités journalières versées par votre caisse d’assurance maladie. Le salaire de référence sera le salaire perçu avant votre arrêt maladie.
Vous êtes en arrêt maladie depuis plus de six semaines lorsque le chômage partiel est introduit dans l’entreprise.
L’introduction du chômage partiel dans l’entreprise ne change rien pour vous. Après les six semaines, votre caisse d’assurance maladie vous verse les indemnités journalières. Celles-ci sont calculées d’après votre salaire de référence, c’est-à-dire le salaire perçu avant votre dernier jour de travail.
Le Centre Européen des Consommateurs vous informe sur leur site :
Centre Européen de la Consommation: Coronavirus en région franco-allemande (cec-zev.eu)
Le réseau Infobest vous informe sur leur site:
https://www.infobest.eu/fr/themes/article/covid-19-informations-transfrontalieres
