Coronavirus - Covid-19

 L'interdiction des voyages non-essentiels au sein de l'Union européenne prend fin le 19 avril (Comité de concertation du 14 avril 2021).

Face à la recrudescence des cas, les mesures décrites ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées.

Mesures applicables

• En entreprise

Le télétravail est obligatoire lorsque le domaine d'emploi le permet. Lorsque le télétravail n'est pas possible, une attestation de l'employeur (ou toute autre preuve) est nécessaire pour attester de la nécessité de votre présence sur le lieu de travail. Dans l'entreprise, le port du masque, la distanciation sociale et l'aération des locaux sont obligatoires. L’ensemble des mesures sanitaires est précisé dans un guide générique, réalisé en mai 2020,  consultable à cette adresse : https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/news/Guidegenerique_version3.pdf

Le contrôle du télétravail est renforcé : Les employeurs doivent tenir un registre précisant les personnes présentes sur le lieu de travail et à quel moment. Les administrations publiques sont également tenues de respecter les obligations de télétravail. Un système d’enregistrement électronique sera disponible sur le portail de la sécurité sociale.

• 4Vie quotidienne

Mesures s'appliquant à toute la Belgique : 

• Les frontières ne sont pas fermées conformément aux accords européens. Cependant, les voyages à l’étranger sont très fortement déconseillés.
• Les contacts rapprochés sont limités à 1 personne maximum. (2 à partir du 8 mai)
• Les rassemblements extérieurs sont limités à 4 personnes, en respectant les distances de sécurité. Limitation à 10 personnes à partir du 26 avril
• Le télétravail devient la règle, pour les fonctions qui s’y prêtent et dans le respect de la continuité de la gestion des entreprises et organisations, services et activités. Il a été décidé avec les fédérations patronales de mettre en place un système de monitoring visant à responsabiliser, afin d’appliquer la règle du télétravail dès que possible.
• Libre circulation hormis couvre-feu : de minuit à 5 heures du matin il est interdit de se déplacer sauf pour les déplacements essentiels (raison médicale urgente, déplacement professionnel, trajet domicile-travail). Des couvre-feux locaux et provinciaux peuvent être plus stricts. Suppression à partir du 8 mai :  entre minuit et 5h00, les personnes pourront se trouver dans l’espace public avec un maximum de trois personnes ou avec des membres de son propre foyer
• Enseignement : enseignement à distance. A partir du 19 avril :
  • Maternelle, primaire, secondaire spécial, 1er degré enseignement secondaire, formation en alternance : 100% présentiel 
  • 2ème et 3ème degrés enseignement secondaire : 50% présentiel (retour à 100% en présentiel envisagé pour le 3 mai)
  • Enseignement supérieur : présence sur le campus 1 jour par semaine

• Les cafés et restaurants sont fermés jusqu'à nouvel ordre. Réouverture des terrasses à partir du 8 mai
• Les commerces non essentiels sont ouverts uniquement sur rendez-vous - fin de l'obligation de rendez-vous le 26 avril 
• Ouverture des métiers de contact non médicaux (coiffeur, salon de beauté, barbier, salon de massage, etc.) le 26 avril
• Parcs animaliers sont ouverts avec respect d'un protocole sanitaire strict.
• Tous les établissements du secteur culturel, sportif, festif, récréatif et événementiel sont fermés (exceptions notamment : musées, librairies, bibliothèques, ludothèques et médiathèques).
• A partir du 08 mars 2021 les activités sportives pour les enfants reprennent progressivement sous conditions de nombre et d'âge
• A partir du 8 mai 2021 les activités organisées (c’est-à-dire les activités de clubs sportifs ou d’associations) pourront rassembler au maximum 25 personnes à l’extérieur et pour tous les âges, mais sans accueillir de public et sans nuitée
• Transports en commun : chaque autorité veille, dans le cadre de ses compétences, à ce que la capacité des transports en commun soit optimalisée afin d’éviter toute surfréquentation.
• Les parcs d'attraction sont temporairement fermés.
• Les magasins de nuit doivent fermer à 22h00. La vente d’alcool est interdite à partir de 20h00.

• Funérailles avec maximum 50 personnes présentes (espace de 10 mètres carré par personne), interdiction d’organiser un repas ou une réception après la cérémonie. Banquet et réception autorisés à partir du 8 mai avec maximum 50 personnes 
• Les lieux de prière restent ouverts mais aucun service religieux. Rassemblements de maximum quatre personnes, moyennant port du masque et respect des distances.
• Les mariages n’ont lieu qu’en présence des époux, des témoins et des officiers de l’état civil. Banquet et réception autorisés à partir du 8 mai avec un maximum de 50 personnes

Coronavirus : vos droits en cas de voyages ou achats en ligne par le Centre Européen des Consommateurs France

Face à la recrudescence des cas, les mesures applicables à l’heure actuelle sont susceptibles d’être modifiées.

Mesures applicables.

Attention, les travailleurs frontaliers ne sont pas concernés par l'obligation de fournir un test PCR négatif de moins de 72h à leur arrivée/retour en France (applicable à partir du 24.01.2021). 

Vie quotidienne : couvre-feu et mesures renforcées 

A partir du 16 janvier, un couvre-feu de 19h à 6h du matin est instauré puis des mesures renforcées ont été mises en place sur tout le territoire à partir du 4 avril 2021.

Pour tout déplacement entre ces heures ou au-delà de 10 kilomètres, une attestation de déplacement dérogatoire sera nécessaire. Il en existe 3 : 

• 2 attestations permanentes pour se rendre au travail et pour amener ses enfants à l'école.
• 1 attestation de déplacement dérogatoire

Il est possible de télécharger ces 3 attestations.

Entre 19h et 6h du matin, les déplacements ne sont autorisés que pour certains motifs : 

• Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés.
• Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé.
• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants.*
• Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant.
• Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative.
• Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
• Déplacements liés à des transits ferroviaires ou aériens pour des déplacements de longues distances.
• Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

En raison de la nationalisation des mesures renforcées, les mesures suivantes entrent en vigueur samedi 3 avril et pour 4 semaines en plus du couvre-feu:

• Les magasins non essentiels tels que les boutiques de prêt-à-porter, les magasins de décoration et les commerces de jouets seront fermés.
• Les coiffeurs, librairies restent ouvertes. La liste exhaustive de tous les commerces restant ouverts est disponible via https://www.gouvernement.fr/mesures-renforcees-la-liste-des-commerces-autorises-a-ouvrir
• Concernant les écoles : 
  • semaine du 5 avril : semaine de cours à la maison, pour tous les écoliers de la maternelle au lycée ;
  • semaine du 12 avril : début des vacances de printemps pour 2 semaines, quelle que soit la zone académique ;
  • semaine du 26 avril : rentrée scolaire, avec retour en présentiel pour les maternelles/primaires et cours à distance pour les collèges/lycées ;
  • semaine du 3 mai : retour en classe pour les collèges/lycées en respectant avec des jauges de présence adaptées.
• Les déplacements sont limités à 10 kilomètres autour du domicile, sauf motifs impérieux. Pour se rendre au-delà des 10 kilomètres une attestation est à remplir.
• Les déplacements entre départements sont interdits à partir du 5 avril (avec un assouplissement concernant la garde des enfants).
• Le droit au dispositif de chômage partiel pour les parents dans l’obligation de rester à domicile pour garder leurs enfants est réactivé 

D'autres mesures restent applicables : 

• Le télétravail est généralisé et les contrôles seront renforcés.
• Les bars et restaurants restent fermés, comme les discothèques. 
• Le chômage partiel sera disponible pour les salariés et employeurs dans l’impossibilité de travailler.
• Le masque est obligatoire en milieu clos accueillant du public et dans les transports. Des règles locales peuvent rendre obligatoire le port du masque en milieu ouvert fréquenté.
• Les rassemblements sur la voie publique sont toujours limités à 6 personnes. 
• Dans les transports le port du masque est obligatoire.

En entreprise

Le protocole national à destination des travailleurs compile les règles sanitaires applicables au travail, dont le respect des gestes barrières, de la distanciation physique (1 mètre) et du port du masque. Le télétravail à 100% pour les entreprises qui le peuvent doit être appliqué. Le travailleur qui le souhaite peut demander à effectuer un jour en présentiel. 

 Un certificat d’isolement peut être demandé par les travailleurs à risque de forme grave et les personnes partageant le domicile de personnes à risque de forme grave qui ne peuvent pas télé-travailler. 

Coronavirus : vos droits en cas de voyages ou achats en ligne par le Centre Européen des Consommateurs France

Les frontières sont ouvertes depuis le 15 juin, une attestation n'est plus nécessaire. Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, des mesures peuvent être prises afin de limiter les déplacements.

Belgique – liste des pays où des mesures (autorisation, quarantaine, tests…) ont été mises en place : https://diplomatie.belgium.be/fr

Attention: à partir du 1er août, chaque personne qui rentre en Belgique depuis l’étranger ou qui désire séjourner plus de 48 heures en Belgique devra remplir un formulaire d’identification (Passenger Locator Form). Vous pouvez trouver le formulaire via ce lien

Toute personne revenant d'un séjour en zone rouge de plus de 48 heures devra respecter une quarantaine à son arrivée en Belgique. Cette quarantaine peut prendre fin au moyen d'un test PCR négatif réalisé à partir du 7ème jour de quarantaine. 

Les personnes habitant à la frontière franco-belge et les travailleurs frontaliers, en provenance ou à destination d’une zone rouge (selon les autorités belges), ne sont pas concernés par l'obligation de quarantaine et de réalisation du test Covid-19.  Pour une présence de moins de 48 heures en Belgique, ils n’ont pas l’obligation de compléter le Passenger Locator Form.

France – informations par pays/dernières minutes : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/dernieres-minutes/ 

Depuis le 18 janvier 2021, les voyageurs venant d’un pays tiers à l’Union européenne devront présenter un test PCR négatif pour entrer sur le territoire national et s’engager sur l’honneur à respecter une septaine.

A compter du 24 janvier 2021, les voyageurs venant d'un pays de l'Union européenne devront présenter un test PCR négatif de moins de 72h pour entrer sur le territoire national. Les voyages terrestres ne sont pas concernés. 

Coronavirus : vos droits en cas de voyages ou achats en ligne par le Centre Européen des Consommateurs France

La fourniture d’un certificat médical attestant d’une incapacité de travail permet la prise en charge de votre arrêt maladie.
Ainsi, dans le cadre du coronavirus, un certificat médical fourni par un médecin français ou étranger permettra de bénéficier en Belgique de la législation en matière d’arrêt maladie.

En cas de maladie non professionnelle, tel le Coronavirus, l'employeur doit, dans un premier temps, maintenir tout ou partie du salaire : c'est le salaire garanti. Une condition d'ancienneté dans l'entreprise est requise (1à 3mois).  A l'issue de cette période, les indemnités versées par la mutualité pour incapacité primaire se substituent au salaire garanti. 

Ce salaire garanti représente pour les ouvriers un salaire intégral pendant les 7 premiers jours puis 85.88% du salaire pour les 7 jours qui suivent. Ensuite l'assurance maladie verse un complément plafonné. 

Pour les employés, le salaire garanti représente le salaire intégral, versé pendant 30 jours calendaires si l'employé est titulaire d'un CDI, d'un CDD ou d'un contrat pour travail nettement défini de plus de 3 mois. 

Pour bénéficier des indemnités journalières,le travailleur doit remplir des conditions d'ancienneté d'affiliation. 

Si le salarié est mis en quarantaine et dispose d'un certificat médical, il sera indemnisé comme normalement.

En ce qui concerne le salarié qui est placé en quarantaine sans certificat médical, le site public fédéral belge prévoit qu'en cas d'empêchement de travaillé du fait d'un retour dans un pay à risque et/ou d'une mise en quarantaine forcée, le travailleur concerné peut invoquer l’existence d’une force majeure l’empêchant de reprendre le travail.

Est entendue par force majeure un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l'exécution du contrat momentanément et totalement impossible.

Que doit faire le travailleur ? 

Prévenir le plus rapidement possible son employeur.  Si le travailleur s’abstient d’avertir son employeur alors qu’il en a la possibilité, son employeur pourrait considérer qu’il s’agit d’une absence injustifiée.

Le salarié a-t-il droit à une rémunération ?

L’absence de prestation implique normalement une absence de rémunération. Si le travailleur peut invoquer la force majeure, il pourra sous conditions bénéficier du chômage temporaire pour force majeure et ainsi percevoir des allocations versées par l’Office Nationale de l’emploi (ONEM). 

Depuis le 1^er octobre 2020 le congé parental corona a pris fin. Les parents dont la crèche, l'école ou le centre d'accueil pour personnes handicapées a fermé devront recourir au chômage temporaire pour force majeure. Une "attestation fermeture corona" devra être remplie et transmise à l'employeur. 

Attestation fermeture corona : https://www.onem.be/fr/documentation/formulaires/garde-enfant-fermeture-corona

Récapitulatif des mesures jusqu'au 30 juin 2021 : https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-pour-force-majeure-pour-les-travailleurs-lorsquil-est-impossible-pour-leur-enfant-de-frequenter-la-creche-lecole-ou-un-centre-daccueil-pour-personnes-handicapee-en-raison-dune-mesure-corona 

Droit du travail 

Que faire si mon poste ne me permet pas d'être en télétravail ?

Les entreprises doivent respecter la distanciation sociale. L’employeur doit respecter strictement les mesures gouvernementales, les mesures générales de prévention. Les mesures décidées par le Conseil National de Sécurité sont d’ordre public. Les employeurs ne respectant pas les mesures s’exposent à de lourdes sanctions.

Si vous pensez que votre employeur ne respecte pas ces règles, vous pouvez prendre contact avec les services suivants (et dans cet ordre) :

• En premier lieu, votre employeur et/ou la ligne hiérarchique (votre supérieur hiérarchique direct) ;
• Ensuite, les membres du Comité pour la prévention et la protection au travail (ou, en leur absence, la délégation syndicale) ;
• Troisièmement, le conseiller en prévention du Service interne et/ou externe pour la prévention et la protection au travail ;
• Quatrièmement, la direction régionale compétente de la Direction régionale compétente du Contrôle du bien-être au travail.

Formulaire pour introduire des signalements d'infractions relatives aux mesures prises pour lutter contre le virus Corona (bien-être au travail, chômage temporaire, ...): https://www.pointdecontactfraudesociale.belgique.be

Le passage ci-dessous n'est applicable que si le télétravail n'est pas rendu obligatoire par le gouvernement du pays de travail. 

Il est possible de faire du télétravail lorsque l'employeur et son employé sont d'accord. 

Il peut être demandé en cas de force majeure ou pour des raisons personnelles qui empêchent le travailleur d’effectuer sa prestation de travail dans les locaux de l’entreprise de l’employeur, pour autant que la fonction ou l’activité qu’il exerce soit compatible avec le télétravail occasionnel. Le travailleur doit en faire la demande dans un délai raisonnable et en y précisant le motif. C’est un droit et non pas une obligation pour l’employeur qui peut refuser le télétravail mais doit alors en avertir par écrit, et le plus rapidement possible, le travailleur qui en a fait la demande.

Le travailleur doit être informé sur ses conditions de travail et en particulier sur :

Cela repose donc sur un commun accord entre les deux parties qui conviennent :

Votre sécurité sociale 

La législation européenne pose une règle simple: une personne travaillant dans plusieurs pays de l'Union Européenne ne peut cotiser que dans un seul pays.

Ainsi, une personne travaillant dans un pays frontalier et télétravaillant dans son pays de résidence ne peut dépendre que d'un seul système de sécurité sociale.

En l'occurence, le travailleur frontalier reste sujet à la sécurité sociale de son pays de travail habituel si le travail dans son pays de résidence dans le cadre du télétravail ne dépasse pas 25% de son temps de travail global / ou de sa rémunération.

Ce seuil s’apprécie sur une année civile.

En cas de dépassement de ce seuil (à savoir travailler dans son pays de résidence 25% ou plus de son temps de travail/rémunération dans son pays de résidence), le travailleur doit être affilié à la sécurité sociale de son pays de résidence et y cotiser sur l’ensemble de ses revenus.

• Problème qui se pose avec le Coronavirus : que faire en cas de dépassement de ce seuil ?

Cas spécifique du télétravail lié au Coronavirus

La Direction de la sécurité sociale française considère que la situation constitue un cas de force majeure. Le télétravail mis en place dans ces circonstances exceptionnelles ne devrait dès lors pas donner lieu à une modification de l’affiliation du travailleur concerné à son régime habituel de sécurité sociale.  Cet assouplissement a été prolongé jusqu'au 30.06.2021  (décision de la DSS du 04.12.2020)

Ainsi, si exceptionnellement le seuil de 25% est dépassé en raison du coronavirus, il est envisagé pour le travailleur frontalier de rester affilié à la sécurité sociale de son pays de travail (sans avoir à basculer à la sécurité sociale de son pays de résidence).

Votre fiscalité 

Ces mesures dérogatoires sont maintenues jusqu'au 30 juin 2021.

Dans le cadre de l’exercice d’une activité partagée entre télétravail et période d’emploi dans les locaux de l’employeur, l’application de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique a pour conséquence une impositionn partagée entre le pays de résidence et le pays habituel de travail au prorata des jours de travail exercés dans chacun des pays. 

-> Toutefois, un accord a été trouvé entre la France et la Belgique, permettant de conserver l'imposition dans le pays habituel de travail, la Belgique, pour tous les jours travaillés à domicile en France en raison du Covid-19. Cet accord a fait l'objet d'un communiqué de presse disponible sur Communiqué de presse

De plus, la France et la Belgique se sont accordées et ont prévu que les jours télétravaillés en France en raison du Covid-19 ne seront pas pris en considération dans le décompte des 30 jours  et n'auront donc pas d'impact sur le statut de travailleur frontalier.  

Le document de prorogation de cet accord est disponible sur ce lien  (cliquer sur français pour y accéder) 

En cas de fin de contrat, le pays compétent en matière d’indemnisation est le pays de résidence.

En ce sens, si votre contrat prend fin, vous serez à charge de Pôle Emploi pour votre indemnisation. Les règles françaises pour l’accès au droit au chômage s’applique.

Dans le cadre du COVID-19, nous recevons beaucoup de questions liées aux ruptures d’un commun accord.

Retenez une règle essentielle : une rupture d’un commun accord de droit étranger n’ouvre pas droit à indemnisation en France – cette dernière sera assimilée à une démission.

En cas de fin de contrat:

• Inscrivez-vous chez www.pole-emploi.fr en ligne le premier jour après la fin de votre contrat de travail
• Rapprochez de l'ONEM via leur site internet pour effectuer votre demande en ligne: https://www.onem.be/fr

Votre entreprise vous place en chômage partiel? Frontaliers, vous restez à charge de votre pays de travail! Vous bénéficiez de la même indemnisation que les salariés résidants en Belgique.

Toutes les informations liées au chômage partiel en Belgique en raison du Coronavirus sont expliquées sur le site de l'Office National de l'Emploi  . Des dispositions spécifiques ont été mises en place. 

Depuis le 1er octobre 2020, et jusqu'au 30 juin 2021, le chômage partiel (chômage temporaire) dû au coronavirus peut être considéré comme chômage temporaire pour force majeure corona, que l'employeur appartienne à un secteur particulièrement touché par la crise ou non. La procédure simplifiée est également remise en place. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de l'ONEM. 

Le travailleur au chômage partiel reçoit 65 % de sa rémunération moyenne plafonnée (plafonné à 2.754,76 EUR par mois). Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur l’allocation. Jusqu’au 30 juin 2021, le montant de l’allocation de chômage temporaire est porté à 70% de la rémunération moyenne plafonnée, quel que soit le motif de chômage temporaire (force majeure ou raisons économiques).

Pour les travailleurs relevant du chômage partiel pour force majeure « corona », l’allocation de chômage est augmentée par l’ONEM de 5,63€ net par jour chômé. Les travailleurs relevant du chômage partiel pour raisons économiques perçoivent une indemnité complémentaire d’au moins 2€ par jour de chômage (à charge de l’employeur ou du Fonds de sécurité d’existence.

A noter : pour les travailleurs qui disposent du statut fiscal de travailleur frontalier et qui sont redevables de leurs impôts dans leur pays de résidence, il existe une possibilité exceptionnelle de ne pas être prélevé du précompte professionnel en Belgique. 

-> Pour cela, le travailleur doit remplir et envoyer le formulaire C3.2 CORONA ainsi qu’une copie de son formulaire 276F. Après cela, les agents ne tiendront pas compte du précompte professionnel. Le fomulaire C3.2 CORONA est disponible sur ce lien. 

Vous bénéficiez du statut de travailleur frontalier et votre employeur va recourir au chômage partiel?

Le troisième alinéa du paragraphe 5 du Protocole additionnel précise les cas qui ne sont pas considérés comme interrompant l’exercice de l’activité dans la zone frontalière et qui de ce fait n’entraînent pas la fin du régime. Il en est ainsi de circonstances telles que la maladie, l’accident, les congés éducation payés, les congés annuels ou le chômage.

Dès lors, si vous êtes au chômage pendant la crise du COVID-19, vous ne perdrez pas votre statut de travailleur frontalier.