Coronavirus - Covid-19

Face à la recrudescence des cas, les mesures décrites ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées.

Mesures applicables

• En entreprise

L’ensemble des mesures sanitaires est précisé sur le site du Ministère de la santé à cette adresse : https://sante.public.lu/fr/espace-professionnel/recommandations/direction-sante/000-covid-19/recommandations-sanitaires-temporaires/index.html 

Il est demandé de respecter une distance de 2 mètres et d’éviter les rassemblements. Si la distanciation sociale n'est pas possible, le port du masque est obligatoire.

• Vie quotidienne

Il est important de noter que et dans les transports le port du masque est obligatoire.

Dans les lieux accueillant du public, le port du masque est obligatoire dès l'âge de 6 ans. 

Coronavirus : vos droits en cas de voyages ou achats en ligne par le Centre Européen des Consommateurs France

Face à la recrudescence des cas, les mesures applicables à l’heure actuelle sont susceptibles d’être modifiées.

Mesures applicables

• En entreprise

Le protocole du 31 août 2020 à destination des travailleurs compile les règles sanitaires applicables au travail, dont le respect des gestes barrières, de la distanciation physique (1 mètre) et du port du masque. A compter du 1er septembre 2020 le port du masque est obligatoire en entreprise sauf dans les bureaux individuels. Le télétravail est encouragé dans les zones où le virus circule activement. 

 Un certificat d’isolement peut être demandé par les travailleurs à risque de forme grave et les personnes partageant le domicile de personnes à risque de forme grave qui ne peuvent pas télé-travailler.

• Vie quotidienne

Depuis le 20 juillet 2020, le masque est obligatoire en milieu clos accueillant du public et dans les transports. Des règles locales peuvent rendre obligatoire le port du masque en milieu ouvert fréquenté. Les rassemblements sur la voie publique sont toujours limités à 10 personnes. 

Dans les transports le port du masque est obligatoire à partir de 11 ans.

A partir de samedi 17 octobre 0h, un couvre-feu de 21h à 6h est mis en place en Ile de France et pour huit métropoles : Grenoble, Lille, Lyon, Aix Marseille, Saint-Etienne, Rouen, Montpellier et Toulouse. Celui-ci durera au moins 4 semaines.

Pour connaitre l'ensemble des mesures applicables en fonction de la couleur du département, vous pouvez vous rendre sur le site officiel du gouvernement (lien) rubrique "Adapter son quotidien"

Coronavirus : vos droits en cas de voyages ou achats en ligne par le Centre Européen des Consommateurs France

Les frontières sont ouvertes depuis le 15 juin, une attestation n'est plus nécessaire. Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, des mesures peuvent être prises afin de limiter les déplacements.

Luxembourg - liste actualisée de pays tiers dont les résidents sont autorisés à entrer sur le territoire (cette liste est susceptible de changer). Si vous souhaitez vous rendre à l'étranger, certains pays peuvent exiger un test négatif. Pour prendre rendez-vous : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/sante-social/coronavirus/test-voyage-sejour-etranger.html

France - informations par pays/dernières minutes : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/dernieres-minutes/

Vous pouvez consulter ce site internet pour tous vos voyages au sein de l’Union européenne : https://reopen.europa.eu/fr/

Coronavirus : vos droits en cas de voyages ou achats en ligne par le Centre Européen des Consommateurs France

Le salarié qui a contracté le Covid-19 est couvert par l'assurance maladie luxembourgeoise et perçoit des indemnités pécuniaires de maladie, comme pour toute autre infection. Il doit cependant être en possession d'un certificat de travail envoyé dans les 3 jours à son employeur. Il doit également, dans la mesure du possible, avoir informé son employeur de son absence le premier jour. 

Les assurés résidant en France et Belgique ont la possibilité d’envoyer leur certificat d’incapacité de travail exceptionnellement par courriel à l’adresse : saisieCIT.cns@secu.lu

En France il est possible d’obtenir un certificat d’isolement établi par un médecin. Il faut transmettre ce certificat à son employeur dans les mêmes conditions qu’un arrêt maladie. Sous ce lien vous trouverez toutes les situations relevant, en France, d’un arrêt de travail.

Au Luxembourg il est également possible d’obtenir un arrêt de travail par un médecin quand il est nécessaire d’être placé en quarantaine. Un certificat de vulnérabilité peut être obtenu pour toute personne vulnérable 

Le certificat établi par un médecin français est reconnu au Luxembourg et inversement.

Les assurés résidant en France et Belgique ont la possibilité d’envoyer leur certificat d’incapacité de travail exceptionnellement par courriel à l’adresse : saisieCIT.cns@secu.lu

Si l'employé est mis en quarantaine par son employeur sans arrêt maladie mais par principe de précaution, l'employeur doit maintenir sa rémunération.

Oui, en cas de danger pour l'entreprise, un employeur peut appliquer le principe de pécaution et refuser l'accès au salarié présentant un risque pour l'entreprise. 

A noter : si l’employeur prend la décision d’obliger ses salariés à rester à la maison par mesure de précaution, il doit les dispenser expressément de l’exécution de leur travail et continuer à leur verser leur salaire.

• Congé pour raisons familiales en cas de mise en quarantaine ou d’isolement d’un enfant

Les parents d’un enfant (jusqu’à 18 ans), scolarisé au Luxembourg ou à l’étranger, placé en quarantaine ou en isolement peuvent demander un congé pour raisons familiales, non décompté des jours légaux de congé pour raisons familiales.
Conditions :
- Un seul parent à la fois peut prendre le congé (le parent qui prend le congé ne doit pas faire de télétravail en même temps que le congé et l’autre parent peut être en télétravail)
- Quarantaine ou isolement décidé par la Direction de santé ou par l’autorité compétente du pays de scolarisation (certificat ou attestation nécessaire)
- Information de l’employeur + formulaire à transmettre à la CNS et à l’employeur

Plus d’informations sur la page dédiée du site guichet.public.lu 

• Congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Ce congé concerne les parents d’un adulte en situation de handicap ou les personnes ayant à domicile une personne âgée, dont la structure d’accueil de jour/de formation/de travail ne peuvent pas/plus prendre en charge la personne.
Le congé peut être demandé jusqu’au 25 novembre 2020 par un seul membre du ménage à la fois (il est possible d’alterner).

Plus d’information sur la page dédiée du site guichet.public.lu 

Oui tout à fait, avec accord de l'employeur. Pour cela, il faut conclure un avenant à votre contrat de travail ou rédiger un accord bilatéral. 

L’avenant ou l’accord doit obligatoirement contenir les éléments suivants (et faire référence à votre contrat de travail initial): 

• Le lieu à partir duquel le salarié preste le télétravail.
• Une description précise de la fonction du salarié, les tâches à accomplir par le télétravailleur et d’éventuels objectifs à atteindre.
• La classification du télétravailleur dans le cadre de la convention collective éventuellement applicable.
• Les heures et jours de la semaine pendant lesquels le télétravailleur doit être joignable pour l’employeur, celles-ci ne pouvant excéder l’horaire normal de travail d’un travailleur comparable de l’entreprise.
• Le département de l’entreprise auquel appartient le télétravailleur.
• L’établissement de l’entreprise auquel est rattaché le télétravailleur.
• Son ou ses responsable(s) hiérarchique(s).
• Sa ou ses personne(s) de contact.
• La description exacte de l’outil de travail du télétravailleur mis à sa disposition et installé par l’employeur.
• Les informations nécessaires relatives aux assurances contractées par l’employeur, pour garantir, le cas échéant, la disparition ou l’endommagement du matériel à l’incendie, vol etc.

Dans le cadre du coronavirus, la mise en place du télétravail peut résulter de mesures de précautions.

La législation européenne pose une règle simple: une personne travaillant dans plusieurs pays de l'Union Européenne ne peut cotiser que dans un seul pays.

Ainsi, une personne travaillant dans un pays frontalier et télétravaillant dans son pays de résidence ne peut dépendre que d'un seul système de sécurité sociale.

En l'occurence, le travailleur frontalier reste sujet à la sécurité sociale de son pays de travail habituel si le travail dans son pays de résidence dans le cadre du télétravail ne dépasse pas 25% de son temps de travail global / ou de sa rémunération.

Ce seuil s’apprécie sur une année civile.

En cas de dépassement de ce seuil (à savoir travailler dans son pays de résidence 25% ou plus de son temps de travail/rémunération dans son pays de résidence), le travailleur doit être affilié à la sécurité sociale de son pays de résidence et y cotiser sur l’ensemble de ses revenus.

• Problème qui se pose avec le Coronavirus : que faire en cas de dépassement de ce seuil ?

Cas spécifique du télétravail lié au Coronavirus

La Direction de la sécurité sociale française considère que la situation constitue un cas de force majeure. Le télétravail mis en place dans ces circonstances exceptionnelles ne devrait dès lors pas donner lieu à une modification de l’affiliation du travailleur concerné à son régime habituel de sécurité sociale.  

• Cet assouplissement a été prolongé jusqu'au 31.12.2020  (décision de la DSS du 13.08.2020)

Ainsi, si exceptionnellement le seuil de 25% est dépassé en raison du coronavirus, le travailleur frontalier reste affilié à la sécurité sociale de son pays de travail (sans avoir à basculer à la sécurité sociale de son pays de résidence).

Muriel Pénicaud, Ministre du Travail en France a diffusé un communiqué de presse prévoyant cet assouplissement. 

Ces mesures dérogatoires sont maintenues jusqu'au 31 décembre 2020.

La convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg prévoit une possibilité pour les travailleurs frontaliers de télétravailler 29 jours par an sans conséquences sur leur imposition. Cela signifie qu'ils continuent à être imposés uniquement au Luxembourg s'ils respectent ce seuil (les modalités de décompte des 29 jours ne sont pas connues à ce jour). 

En cas de dépassement de ce seuil, le frontalier sera imposé en France pour l'intégralité des jours travaillés en France et au Luxembourg pour les jours travaillés au Luxembourg. 

Les autorités françaises et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure. Dès lors, il a été convenu qu'à partir de samedi 14 mars 2020, la présence d'un travailleur à son domicile pour y exercer son activité, pourra ne pas être prise en compte dans le calcul du délai de 29 jours. Cette mesure est applicable jusqu'à nouvel ordre.

Le Ministère de l'Economie et des Finances a émis à ce propos un communiqué de presse .

Les convocations auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) ont été annulées jusqu'au 24 avril inclus. Une confirmation écrite a du parvenir dans les meilleurs délais aux personnes protégées.

A ce jour, en cas de retard ou d’empêchement il convient de le notifier au secrétariat de l’administration du CMSS

Afin de tenir compte des dernières mesures prises en matière de lutte contre le coronavirus « COVID-19 », notamment en matière de santé publique, un nouvel acte de nomenclature des médecins a été introduit pour la téléconsultation, y compris pour l’établissement de prescriptions médicales ou de déclarations d'incapacité de travail.

Il est donc recommandé de favoriser pour les soins courants les téléconsultations pour les frontaliers suivis au Luxembourg.

Important: par dérogation à l’article 14, alinéa 2, Code de la sécurité sociale luxembourgeois, ne sont pas prises en compte pour le calcul des soixante-dix-huit semaines, les périodes d’incapacité de travail personnelle se situant entre le 18 mars 2020 et le 24 juin 2020. Le règlement Grand Ducal prévoyant cette disposition est disponible sur ce lien. 

Votre entreprise a cessé ses activités?

Suite aux annonces du gouvernement luxembourgeois, de nombreuses entreprises ont été contraintes de cesser totalement leurs activités (principalement dans le domaine du commerce) depuis le 18 mars 2020.

 Les entreprises devaient donc basculer au chômage partiel.

Conformément au Règlement Grand-Ducal du 1^er avril 2020, les salariés en période d’essai sont également éligibles au chômage partiel dans ce cadre. Durant la période de chômage partiel, leur période d’essai est suspendue et reprendra après la crise sanitaire. L'état de crise sanitaire a pris fin le 24 juin 2020. Les périodes d'essai ont donc repris à partir du 25 juin. 

Vous continuez à travailler malgré la crise du COVID-19?

Si votre entreprise est autorisée à exercer son activité normalement, les règles légales standard continuent. Votre employeur est libre de pouvoir mettre fin à votre période d’essai.

En cas de fin de contrat, le pays compétent en matière d’indemnisation est le pays de résidence.

En ce sens, si votre contrat prend fin, vous serez à charge de Pôle Emploi pour votre indemnisation. Les règles françaises pour l’accès au droit au chômage s’applique.

Dans le cadre du COVID-19, nous recevons beaucoup de questions liées aux ruptures d’un commun accord.

Retenez une règle essentielle : une rupture d’un commun accord de droit étranger n’ouvre pas droit à indemnisation en France – cette dernière sera assimilée à une démission.

Votre entreprise vous place en chômage partiel? Frontaliers, vous restez à charge de votre pays de travail! Vous bénéficiez de la même indemnisation que les résidents au Luxembourg.

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur 4 cas de figures possibles pour que les entreprises puissent  bénéficier du régime de chômage partiel pendant la période de relance économique :

• Les entreprises industrielles continuent à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux. 
• Les entreprises relevant des secteurs de l'horeca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel Les entreprises relevant de ces secteurs vulnérables bénéficient d'un accès simplifié au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés concernés.
• Les entreprises des autres secteurs économiques (donc celles ne relevant pas de l’industrie, ni de l’horeca, du tourisme, de l’événementiel, ni du secteur financier ou des assurances) peuvent recourir au chômage partiel de source structurelle par la voie simplifiée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Le nombre de salariés en chômage partiel ne pourra pas dépasser 25% de l'effectif total (recensé au 30 juin 2020) pour les mois de juillet et août, 20% de l’effectif total pour les mois de septembre et octobre ainsi que 15% pour les mois de novembre et décembre 2020.
• Les entreprises relevant des secteurs vulnérables (horeca, tourisme, événementiel) licenciant plus de 25% de leur effectif total (recensé au 30 juin 2020) ainsi que toutes les entreprises, peu importe le secteur dont elles relèvent, qui procèdent à des licenciements devront recourir au chômage partiel de source structurelle. 

Quels salariés ? 

Le régime du chômage partiel peut s’appliquer pour les salariés (en CDI et en CDD) qui ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail et qui ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet.

Les intérimaires sont en principe exclus du chômage partiel. Néanmoins, les entreprises d’intérim qui répondent aux conditions d'accès peuvent demander le chômage partiel pendant la période de relance économique (jusqu'au 31.12.2020). Ainsi, elles sont éligibles au chômage partiel en ce qui concerne leurs salariés dont le contrat de mission perdure mais qui ne peuvent plus exercer leur activité.

Les apprentis ne sont pas éligibles pour l’octroi du chômage partiel.

Rémunération 

Pendant la période de chômage partiel, l'Etat prend en charge l’indemnité de compensation à hauteur de 80 % des salaires.

Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum pour non qualifiés âgés de 18 ans ou plus. 

Les entreprises en difficulté peuvent demander le chômage partiel en raison du coronavirus. Un formulaire spécifique a été mis en place. Il est disponible sur le site Gouvernemental Guichet.lu 

Il est précisé : qu'en cas "d'accord, le Fonds pour l'emploi peut alors prendre en charge 80 % du salaire normal (plafonné à 250 % du salaire social minimum pour un salarié non qualifié) pendant au plus 1.022 heures par salarié".

Sont éligibles pour le chômage partiel les salariés c.-à.-d. les personnes sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée légalement employés par une entreprise légalement établie au Luxembourg lors de la survenance du chômage, aptes au travail et âgés de moins de 68 ans accomplis et qui ne jouissent pas d'une pension de vieillesse, d'une pension de vieillesse anticipée ou d'une pension d'invalidité, normalement occupés sur un lieu de travail sur le territoire luxembourgeois et assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois.

Sont donc exclus les intérimaires. Toutefois, les entreprises d’intérim qui répondent aux conditions d'accès peuvent demander le chômage partiel pendant la période de relance économique (jusqu'au 31.12.2020). Ainsi, elles sont éligibles au chômage partiel en ce qui concerne leurs salariés dont le contrat de mission perdure mais qui ne peuvent plus exercer leur activité.

Par contre et en vue de continuer à motiver les entreprises à participer activement à l'apprentissage à système dual, les apprentis sont éligibles de même que les personnes en mesures en faveur de l'emploi dont notamment les contrats d'initiation emploi et les contrats réinsertion emploi pour la partie du salaire à charge de l'employeur.

En ce qui concerne les demandes émanant d'une a.s.b.l. elles seront analysées au cas par cas en vue d'éviter tout double financement.

Pour ce qui est des demandes adressées par les crèches, elles sont en principe non-éligibles puisque le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse continue à contribuer à leurs frais de fonctionnement à raison de 70%.

Votre contrat de travail a pris fin?

Les bureaux de l'ADEM et Pôle Emploi étant accessibles sur rendez-vous uniquement:

• Inscrivez-vous en ligne sur le site de Pole Emploi - www.pole-emploi.fr
• Envoyez votre certificat de travail pour obtention du formulaire U1 à l'ADEM à l'adresse suivante: u1@adem.etat.lu

Par principe:

Un travailleur intérimaire travaillant au Luxembourg bénéficie d'une rémunération versée par son employeur.

En cas de fin de mission, le travailleur intérimaire revient à charge de son pays de résidence - via indemnisation chômage.

Dans le cadre de quarantaine d'une entreprise en cours de mission, le salarié intérimaire pourrait bénéficier du chômage partiel en cas de demande de son entreprise intérimaire pendant la période du COVID-19.

Les salariés intérimaires sont éligibles dans le cas où le contrat de mission perdure mais l’activité ne peut plus être exercée. L’entreprise d’intérim introduit elle-même une demande de chômage partiel.

Cette éligibilité se limitera néanmoins à la durée de la mission normalement prévue et ne vaudra pas pour un éventuel renouvellement, ni pour de nouveaux contrats conclus pendant la période de chômage partiel.